Exit tax : manuel d’utilisation du décret du 6 avril 2012

Chronique réalisée par Corinne Verrecchia, avocate associée au Cabinet d’avocats Jurisconseil et responsable du pôle fiscal

Vous quittez la France ? En cette période de remaniement fiscal, il est de bonne augure de ne pas faillir à ses obligations déclaratives.

Zoom sur les étapes clés à ne pas manquer !

Les dispositions du décret n°2012-457 du 6 avril 2012 s’appliquent aux transferts de domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et déclenchent l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu des plus-values latentes sur les droits sociaux et autres participations dans les sociétés, des créances représentatives d’un complément de prix ainsi que des plus-values en report.

I. Préambule

Avant toute chose, il faut identifier si vous entrez dans le champ d’application du décret.

1. Suis-je concerné ?

Sont concernés ceux qui ont été domiciliés fiscalement en France pendant 6 ans minimum au cours des dix années précédent le transfert de leur domicile à l’étranger.

2. Quelles opérations sont visées ?

Si vous êtes concernés, vous êtes imposables :

1) sur les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus dans des sociétés, autres que les Sicav. Les membres du foyer fiscal doivent détenir, à la date du transfert, une ou plusieurs participations, directes ou indirectes : a. leur conférant au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société ou ; b. dont la valeur cumulée excède 1 300 000 €.

Les plus-values latentes sont celles qui auraient été réalisées si les actions avaient été vendues avant de quitter le territoire national.

2) sur la valeur réelle des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.

Cette clause dite de « earn out » est définie par le Code Général des Impôts comme la clause du contrat de cession par laquelle l’acquéreur s’engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d’une indexation directe avec l’activité de la société dont les titres sont l’objet du contrat.

3) sur les plus-values latentes placées sous un régime de report d’imposition issues de cession de titres ou d’échanges de titres consécutifs à une fusion.

II. Que dois-je prévoir avant le départ ?

1. Quelles formalités dois-je accomplir ?

La déclaration 2074-ET doit être complétée selon des modalités qui dépendent du bénéfice du mécanisme du sursis de paiement de l’impôt ou non.

Pour accéder au formulaire 2074-ET, cliquez ici.

Le sursis de paiement - consistant à différer le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values latentes constatées sur titres, les plus-values en report, et les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix - est applicable automatiquement ou sur demande expresse.

La nature du sursis dépend du pays dans lequel le domicile fiscal est transféré.

i. Sursis automatique

Le sursis de paiement est automatique dans deux cas :

 lorsque le transfert initial du domicile fiscal a lieu dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen [Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) + Islande + Norvège mais hors Liechtenstein].

 lorsqu’après avoir été transféré dans un Etat hors de l’EEE, le domicile est à nouveau transféré dans un de ces Etats.

ii. Sursis sur option

Le sursis de paiement peut être demandé de manière expresse.

Il est soumis aux trois conditions suivantes :

 le montant des plus-values latentes, des créances issues d’une clause de complément de prix et des plus-values en report doivent être déclarées sur l’imprimé 2074-ET ;

 un représentant fiscal en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt doit être désigné ;

 des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor doivent être constituées auprès du comptable de la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (1) .

La constitution de garantie n’est toutefois pas requise si :

 le transfert de domicile fiscal obéit à des raisons professionnelles ET ;

 le domicile fiscal est transféré dans un Etat ayant conclu des conventions d’assistance administrative et mutuelle en matière de recouvrement avec la France (EEE + Albanie, Algérie, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Géorgie (à compter du 1er juin 2011), Guinée, Islande, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Niger, Norvège, Ouzbékistan, Polynésie Française, République Centrafricaine, Saint-Barthélemy (à compter du 1er mai 2011), Saint-Martin (à compter du 1er mai 2011), Sénégal, Taïwan, Togo et Ukraine).

Dans le cas où la constitution de garantie n’est pas requise, des documents attestant du changement d’activité professionnelle et de sa localisation doivent être fournis à l’appui de la demande de sursis de paiement sur la déclaration 2074-ET.

2. Où et quand dois-je déposer ma déclaration ?

Les modalités de dépôt de la déclaration varient selon la date du transfert du domicile fiscal hors de France.

i. Transfert entre le 3/03/2011 et le 31/05/2012 (pour mémoire)

La déclaration dite initiale devra être déposée l’année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal dans les mêmes délais et en même temps que la déclaration de revenus n°2042, au Service des Impôts des Particuliers dont dépendait le domicile en France.

  Exemple

• Pour un transfert intervenu entre le 1er janvier 2012 et le 31 mai 2012, la déclaration initiale sera à déposer en 2013 en même temps que la déclaration des revenus 2012.

ii. Transfert à compter du 1/06/2012

a. Je bénéficie du sursis automatique ou je n’ai pas demandé à bénéficier du sursis sur option donc je n’ai pas à fournir de garanties

Dans ce cas, la déclaration 2074-ET est à déposer l’année qui suit celle du transfert du domicile fiscal. La déclaration doit être envoyée au SIP dont dépendait le domicile avant le transfert, dans les mêmes délais et en même temps que la déclaration de revenu 2042.

  Exemple

• Pour un transfert opéré en septembre 2012, les déclarations 2042, 2042-C et 2074-ET initiale doivent être déposées en 2013 .

b. Je ne bénéficie pas du sursis automatique et je demande à bénéficier du sursis sur option donc je dois fournir des garanties (sauf exception)

Dans ce cas, la déclaration 2074-ET initiale doit être déposée dans les 30 jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal hors de France au Service des Impôts des Particuliers - Non Résidents (même adresse que ci-dessus).

La déclaration doit être accompagnée de la proposition de garantie lorsqu’elle est requise. Cette proposition est à formuler auprès du comptable de la DRESG (2).

Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces, par des créances sur le Trésor, par la présentation d’une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans les magasins agréés par l’Etat, par des affectations hypothécaires ou par des nantissements de fonds de commerce. Si le comptable estime que les garanties fournies sont insuffisantes, il pourra en demander un complément par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rappelons que la constitution de garantie n’est toutefois pas requise si :

 le transfert de domicile fiscal obéit à des raisons professionnelles ET ;

 le domicile fiscal est transféré dans un Etat ayant conclu des conventions d’assistance administrative et mutuelle en matière de recouvrement avec la France (EEE hors Lichtenstein + Albanie, Algérie, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Etats-Unis, Gabon, Géorgie (à compter du 1er juin 2011), Guinée, Islande, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Niger, Norvège, Ouzbékistan, Polynésie Française, République Centrafricaine, Saint-Barthélemy (à compter du 1er mai 2011), Saint-Martin (à compter du 1er mai 2011), Sénégal, Taïwan, Togo et Ukraine).

c. Je ne bénéficie pas du sursis automatique et je ne demande pas le sursis sur option

Dans ce cas, je paie l’impôt et serai soumis aux obligations déclaratives explicitées au ii) a.

3. Quelles mentions doivent figurer sur ma déclaration 2074-ET ?

Vous devez veiller à ce que les éléments suivants figurent impérativement dans la déclaration :

 état civil
 numéro fiscal
 adresse du domicile fiscal en France avant le transfert
 adresse du domicile hors de France
 date à laquelle est intervenu le transfert de votre domicile hors de France (le transfert du domicile fiscal est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus)
 montant des plus-values latentes, des créances résultant d’une clause de complément de prix et des plus-values soumises à un régime de report d’imposition
 montant de l’impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt.

III. Que dois-je faire pendant le séjour ?

Les obligations vont dépendre du bénéfice du sursis de paiement ou non, quelle que soit la date du transfert de domicile.

1. Je bénéficie d’un sursis de paiement

Vous devez déposer chaque année qui suit celle du premier dépôt de la déclaration n° 2074-ET (déclaration dite initiale), une déclaration n° 2074-ET indiquant le montant des plus values et créances pour lesquelles le sursis de paiement n’a pas expiré.

  Exemple

• A compter du 3 mars 2011, pour un transfert de domicile de l’année n, le dépôt initial de la déclaration 2074-ET s’effectuera en n+1, puis un dépôt annuel les années suivantes.

Vous devez également déposer une déclaration de revenus n° 2042 et une déclaration complémentaire n°2042-C sur laquelle figure notamment le montant des impositions pour lesquelles le sursis de paiement n’a pas expiré (ligne 8TN, report de la ligne 708 de la déclaration 2074-ET). Le dépôt de ces déclarations est obligatoire, même dans le cas où vous ne disposez plus de revenus de source française.

Le défaut de dépôt de ces déclarations durant les années suivant votre départ de France, dès lors que vous avez bénéficié d’un sursis de paiement, entraîne immédiatement la fin du sursis et l’exigibilité des impositions.

2. Je ne bénéficie d’aucun sursis de paiement

Si le sursis de paiement n’a pas été obtenu, ni automatiquement ni sur option, une déclaration 2074-ET doit être déposée auprès de la DRESG l’année qui suit celle de la réalisation d’un événement permettant la restitution de tout ou partie de l’impôt versé l’année suivant le transfert de domicile fiscal.

Les justificatifs attestant de la réalisation de l’événement ainsi que la copie de l’avis établi au titre de l’année du transfert de domicile fiscal mentionnant l’impôt acquitté doivent être joints à la déclaration.

  Exemple

• Pour un départ en septembre 2012 en Chine, la déclaration 2074-ET sera déposée en 2013 et l’impôt acquitté en 2013. En cas de nouveau transfert de domicile en Belgique en 2015, une déclaration 2074-ET devra être déposée en 2016 qui permettra la restitution de l’impôt versé en 2013 .

3. Dans tous les cas

Si un nouveau transfert de domicile a lieu dans un pays autre que celui dans lequel le transfert avait initialement pris place, vous devez en informer la DRESG sur papier libre dans un délai de deux mois.

Ce nouveau transfert est susceptible d’avoir des conséquences en matière de sursis de paiement, que vous ayez bénéficié du sursis lors du départ initial ou non.

IV. Que dois-je faire en rentrant  ?

Le retour en France, parmi d’autres événements, entrainent de nouvelles obligations déclaratives.

1. Evénements mettant fin au sursis de paiement

Le sursis de paiement prend fin lors de la réalisation de l’un des événements suivants :

  la cession des titres, le rachat par une société de ses propres titres, le remboursement ou l’annulation des titres ;

 la donation des titres, pour l’impôt afférent aux plus-values en report sous certaines réserves ;

 le décès du contribuable, pour l’impôt afférent aux plus-values en report sous certaines réserves ;

 la perception d’un complément de prix ou l’apport ou la cession d’une créance issue d’une clause de complément de prix, pour l’impôt afférent à une telle créance ;

 la transmission (à titre onéreux ou gratuit), le rachat ou l’annulation, avant l’expiration du délai de 5 ans, des titres reçus en contrepartie de l’apport en numéraire de la plus-value de cession de titres placée en report d’imposition ;

 le nouveau transfert du domicile fiscal, si lors du transfert du domicile fiscal hors de France vous aviez bénéficié d’un sursis de paiement automatique et que le pays dans lequel est transféré le domicile ne permet pas de bénéficier de ce sursis de paiement automatique.

2. Evénements entrainant le dégrèvement ou la restitution de l’impôt

La réalisation des événements suivants entraîne selon les cas le dégrèvement (lorsque le contribuable bénéficiait du sursis) ou la restitution (lorsque le contribuable ne bénéficiait pas du sursis et qu’il s’est par conséquent acquitté de l’impôt).

Les événements principaux sont énumérés d’une manière non exhaustive ci-dessous :

 l’expiration du délai de 8 ans à la suite du transfert du domicile fiscal hors de France, pour le seul impôt sur le revenu afférent aux seules plus-values latentes. Les titres pour lesquels une plus-value latente avait été calculée lors du transfert, doivent avoir été conservés dans le patrimoine du contribuable pour pouvoir bénéficier du dégrèvement ou de la restitution ;

 le transfert à nouveau du domicile fiscal en France, pour l’imposition afférente aux créances et aux titres ayant donné lieu à une imposition lors du transfert du domicile s’il les détient toujours à son retour en France ;

 le décès, pour l’impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances issues d’une clause de complément de prix et à certaines plus-values en report ;

 la donation des titres, pour l’impôt afférent aux plus-values latentes lorsque le contribuable justifie que la donation a été réalisée dans un autre but qu’éluder l’impôt sur la plus-value et pour l’impôt afférent à certaines plus-values en report ;

 en cas de nouveau transfert de domicile, alors que vous vous étiez acquitté de l’impôt, vers un pays entraînant le sursis de paiement, automatique ou sur option, si la demande en est faite.

3. Conséquences de la réalisation d’un des événements

Lors de la réalisation d’un des événements mettant fin au sursis paiement ou entraînant le dégrèvement ou la restitution de tout ou partie de l’impôt (listés ci-dessus), vous devez déposer l’année qui suit la réalisation de cet événement une déclaration 2074-ET (partie II) mentionnant la nature et la date de l’événement, les éléments de calcul, ainsi que le montant de l’impôt exigible.

L’ensemble des justificatifs relatifs à la réalisation de cet événement doivent être joints à la déclaration 2074-ET.

(1) DRESG, Service des Impôts des Particuliers – Non Résidents, 10 rue du Centre, 93465 Noisy Le Grand Cedex

(2) Comptable de la DRESG, SIP – Non Résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy Le Grand Cedex

A propos de l’auteur :

Corinne VERRECCHIA propose aux entreprises cotées ou non ainsi qu’à leurs dirigeants, aux organismes publics ou du secteur associatif et également aux personnes privées, son expertise fiscale acquise depuis 1993 auprès de cabinets de renommée nationale et internationale :

 CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE,
 LANDWELL- secteur Banques finances-
 et JEANTET ASSOCIES.

Diplômée d’un DESS de fiscalité et droit des affaires de PARIS 2 (ASSAS) Corinne VERRECCHIA est membre de l’ACE, l’IACF, de l’Institut Français des Administrateurs et de l’association AAA+. Elle participe également au réseau WIG et au Rotary International.

Dans le cadre de son service d’Intelligence Patrimoniale (gestion personnelle et suivi de l’outil professionnel), elle collabore avec le MEDEF Ile de France et adhère à la chambre de commerce France-Canada.