Paiement sécurisé par :

Lexique juridique

- A - B - C - D - E - G - L - M - N - P - V

CAPITAL SOCIAL

Montant des apports en numéraire ou en nature faits par les associés lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital.

CAUTIONNEMENT

Contrat par lequel une personne, désignée caution, s’engage à garantir l’exécution d’une obligation au lieu et place du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

CESSATION DES PAIEMENTS

Etat de l’entreprise qui se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible
Selon les termes de l’article L 620-2 du Code de Commerce, le débiteur doit, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la cessation des paiements, faire une déclaration au greffe du Tribunal de Commerce en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

CHIFFRE D’AFFAIRES

Montant total des factures établies au nom de tiers et relatives à des biens ou des prestations de service fournis au cours d’une période donnée au titre de l’activité commerciale de l’entreprise.

CLAUSE D’ARBITRAGE

Clause ayant pour objet d’obliger les parties au contrat de recourir à l’arbitrage pour les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l’exécution dudit contrat.

CLAUSE PENALES

Clause ayant pour objet d’assurer le règlement des conséquences pécuniaires en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution du contrat sans avoir recours aux tribunaux.

CLAUSES ABUSIVES

Disposition figurant dans un contrat conclus entre un professionnel et un non professionnel et ayant pour effet de créer, au détriment du non professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

COMMERCANT

Personne qui réalise pour son compte et à titre professionnel des actes de commerce.

COMPTE COURANT D’ASSOCIE

Prêt qu’un associé accorde à la société dont il fait partie.

CONCURRENCE DELOYALE

Ensemble de procédés déloyaux et contraires à la loi qu’utilise un commerçant ou une société pour désavantager ses concurrents.

Liste de diffusion

Déposez votre email pour recevoir les dernières news :