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Lexique juridique

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BAIL COMMERCIAL

Convention soumise au respect des dispositions du décret du 30 septembre 1953 et par laquelle un bailleur s’engage à mettre à la disposition du preneur, moyennant le paiement d’un loyer, le fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.

BALANCE DE TRESORERIE

Rapprochement des dépenses et des recettes du contribuable.

BAREME D’IMPOSITION

Document publié par l’administration fiscale et sur lequel figure le montant de l’impôt sur le revenu à payer suivant le revenu net imposable déclaré et le nombre de parts du foyer.

BENEFICES AGRICOLES

Désigne la catégorie des revenus imposables tirés de l’exploitation de biens ruraux.

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Désigne la catégorie des revenus imposables tirés de l’exercice par les personnes physiques d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale

BENEFICES NON COMMERCIAUX

Désigne la catégorie des revenus imposables tirés de l’exercice par les personnes physiques d’une profession libérale.

BILAN

Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l’entreprise en matière de ressources ( passif ) et d’emplois ( actif ) des fonds mis en œuvre dans l’entreprise

BORDEREAU DAILLY

Bordereau permettant à une entreprise de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit qui lui en verse immédiatement le prix.

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