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Lexique juridique

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ABATTEMENT

Opération consistant à effectuer forfaitairement une déduction de la base d’imposition.
A titre d’exemple, les salaires sont soumis à une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de 20 % pour déclaration spontanée des revenus.

ABUS DE DROIT

Consiste en un détournement de l’application de la loi fiscale au travers de conventions régulières afin d’éluder, tout ou partie de l’impôt dû.

ACCISES

Impôts indirects frappant des produits spécifiques comme l’alcool et le tabac.

ACHALANDAGE

La capacité d’un fonds de commerce à attirer du public grâce à son emplacement

ACOMPTES PROVISIONNELS

Il est fréquent que le contribuable verse au trésor public par anticipation, une somme d’argent correspondant à une fraction de l’impôt devant normalement être dû.
En matière d’impôts sur le revenu cet acompte est appelé tiers provisionnels et est déterminé en fonction de l’impôt payé l’année précédente.
Pour procéder au paiement de l’impôt par acomptes provisionnels il faut en faire la demande au centre des impôts.

ACTE AUTHENTIQUE

Acte juridique établi par un officier public ( notaire, officier d’état civil ) dans le respect des formes prescrites par la loi.
Il a une très grande force probante et est susceptible d’exécution forcée.

ACTE EXTRAJUDICIAIRE

Exploit d’huissier destiné à donner à une personne une injonction de faire ou de ne pas faire quelque chose ou bien encore à dresser un procès-verbal.
A l’inverse des actes judiciaires, ils sont sans rapport avec une instance.

ACTE JUDICIAIRE

Exploit d’huissier relatif à une instance et dont l’objet est soit d’entamer une action en justice, soit d’assurer le déroulement de l’instance, soit de la suspendre ( assignation, signification d’un jugement).

ACTE SOUS SEING PRIVE

Convention établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.
Cet acte est dépourvu de la force exécutoire.

ACTIF IMMOBILISE

La documentation administrative 4 B 121 et 4 B 122 du 7 juin 1999 a précisée, que l’actif immobilisé doit s’entendre des biens inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise.

Liste de diffusion

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