Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social

Dossiers thématiques

SORT DES SOCIÉTÉS CIVILES NON IMMATRICULÉES AU 1er NOVEMBRE 2002

Depuis le 1er juillet 1978, les sociétés civiles comme les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale à l'issue de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article 1842 du Code civil). Les conditions et modalités de…

Liste de diffusion

Déposez votre email pour recevoir les dernières news :


CABINET PARIS : 14, avenue Alphand - 75116 Paris | Tél : 01 42 84 24 56 | Fax : 01 45 49 32 21

CABINET MARSEILLE : 29, rue Paradis - 13001 Marseille | Tél : 04 96 11 10 30 | Fax : 04 96 11 10 31

CABINET AVIGNON : 73, rue Guillaume Puy - 84000 Avignon | Tél : 04 90 16 07 86 | Fax : 04 90 86 12 45

©2007-08 Avocats JurisConseil - Tous droits réservés
/ / Conception & réalisation agence web Answeb
Plan du site - Mentions légales