Bureau d'études fiscales
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Vente de fonds de commerce - formalités : enregistrement de l'acte
Cette étape est décisive car elle conditionne la validité du privilège du vendeur et de la publicité de la cession aménagée en vue de la protection des tiers.
Vente de fonds de commerce - formalités : inscription au registre du commerce
Si l'acquéreur n'a jamais été commerçant, il doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si, en revanche, il est déjà immatriculé, il doit demander une inscription complémentaire. Dans l'hypothèse où la vente…
Vente de fonds de commerce - formalités : publication de la vente
Cette publicité, régie par les articles L 141-12 à L 141-17 du Code de commerce, a pour principal objectif la protection des créanciers du vendeur. Ces derniers peuvent former opposition au paiement du prix ou faire une surenchère s'ils estiment le prix de vente insuffisant. L'acte de…
Vente de fonds de commerce - obligations du vendeur : délivrance
La délivrance s'opère différemment selon chaque bien composant le fonds de commerce. Pour les marchandises et le matériel, la délivrance s'effectue conformément au droit commun de la vente c'est-à-dire par la remise matérielle ou par l'échange de…
Vente de fonds de commerce - obligations du vendeur : communication des livres comptables
L'article L 141-2 du Code de commerce permet à l'acquéreur d'exercer un contrôle sur les livres comptables et en prévoit les conditions. Ces dispositions revêtant un caractère d'ordre public, toute clause contraire est réputée non écrite. Lors de la vente,…
Vente de fonds de commerce - obligations du vendeur : garantie des vices cachés
Les dispositions du droit commun de la vente (articles 1641 et suivants du Code civil) trouvent application et le vendeur doit garantir l'acheteur contre les vices cachés. Le bref délai pour introduire l'action en garantie des vices cachés s'apprécie à la date de leur…
Vente de fonds de commerce - obligations du vendeur : garantie d'éviction
De même, conformément au droit commun de la vente (articles 1626 et suivants du Code civil), le vendeur doit garantir l'acheteur contre toute éviction. Il lui est essentiellement interdit de porter atteinte aux droits de l'acquéreur en détournant la clientèle du fonds vendu (Cass. com. 24…
Vente de fonds de commerce - paiement du prix
En contrepartie du transfert de propriété du fonds de commerce, l'acheteur doit en acquitter le prix, soit au comptant, soit à terme. Cette obligation au paiement est soumise au droit commun des contrats mais aussi à certaines règles propres à la vente de fonds de commerce. Ainsi, le prix,…
Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente : opposition
Les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix lorsqu'ils ont été avertis de la cession du fonds et de son prix par les publications, sauf s'ils ont donné leur accord au paiement fait par l'acheteur entre les mains du vendeur (Cass. com. 8 avril 1976, Bull. civ. IV n°…
Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente : prix payable à terme
Le vendeur du fonds de commerce bénéficie d'un privilège assorti d'un droit de suite en vertu de l'article L 141-5 du Code de commerce. Ce privilège n'est accordé que si la vente porte globalement sur un fonds de commerce et non sur la cession d'éléments isolés…
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