Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
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Dossiers thématiques
droit commercial
Vente de fonds de commerce - obligations du vendeur : délivrance
La délivrance s'opère différemment selon chaque bien composant le fonds de commerce. Pour les marchandises et le matériel, la délivrance s'effectue conformément au droit commun de la vente c'est-à-dire par la remise matérielle ou par l'échange de…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - obligations du vendeur : communication des livres comptables
L'article L 141-2 du Code de commerce permet à l'acquéreur d'exercer un contrôle sur les livres comptables et en prévoit les conditions. Ces dispositions revêtant un caractère d'ordre public, toute clause contraire est réputée non écrite. Lors de la vente,…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - obligations du vendeur : garantie des vices cachés
Les dispositions du droit commun de la vente (articles 1641 et suivants du Code civil) trouvent application et le vendeur doit garantir l'acheteur contre les vices cachés. Le bref délai pour introduire l'action en garantie des vices cachés s'apprécie à la date de leur…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - obligations du vendeur : garantie d'éviction
De même, conformément au droit commun de la vente (articles 1626 et suivants du Code civil), le vendeur doit garantir l'acheteur contre toute éviction. Il lui est essentiellement interdit de porter atteinte aux droits de l'acquéreur en détournant la clientèle du fonds vendu (Cass. com. 24…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - paiement du prix
En contrepartie du transfert de propriété du fonds de commerce, l'acheteur doit en acquitter le prix, soit au comptant, soit à terme. Cette obligation au paiement est soumise au droit commun des contrats mais aussi à certaines règles propres à la vente de fonds de commerce. Ainsi, le prix,…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente : opposition
Les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix lorsqu'ils ont été avertis de la cession du fonds et de son prix par les publications, sauf s'ils ont donné leur accord au paiement fait par l'acheteur entre les mains du vendeur (Cass. com. 8 avril 1976, Bull. civ. IV n°…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente : prix payable à terme
Le vendeur du fonds de commerce bénéficie d'un privilège assorti d'un droit de suite en vertu de l'article L 141-5 du Code de commerce. Ce privilège n'est accordé que si la vente porte globalement sur un fonds de commerce et non sur la cession d'éléments isolés…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - paiement du prix : action résolutoire
Le défaut de paiement du prix par l'acheteur offre au vendeur la possibilité de demander la résolution de la vente en vertu des dispositions de l'article 1654 du Code civil. L'action résolutoire doit être mentionnée expressément dans l'inscription du privilège du…
droit des societes
SORT DES SOCIÉTÉS CIVILES NON IMMATRICULÉES AU 1er NOVEMBRE 2002
Depuis le 1er juillet 1978, les sociétés civiles comme les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale à l'issue de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (article 1842 du Code civil). Les conditions et modalités de…
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