Bureau d'études fiscales
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et Social
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Dossiers thématiques
droit commercial
Vente de fonds de commerce - conditions de validité : capacité
La vente d'un fonds de commerce constituant un acte de commerce pour le cédant comme pour l'acquéreur, ils doivent disposer chacun de la capacité juridique requise pour réaliser cette opération. La question se révèle délicate en présence d'un mineur ou d'un…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - conditions de validité : pouvoirs
La question sera envisagée au regard des époux et des personnes morales. Concernant les époux, il faut distinguer ceux soumis à un régime non communautaire à ceux soumis à un régime communautaire. Lorsque le propriétaire du fonds de commerce est marié sous…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - conditions de validité : objet
Les éléments essentiels du fonds et notamment la clientèle doivent être cédés (Cass. com. 31 mai 1988, Bull. civ. IV n° 180). Le fonds de commerce, universalité ne pouvant faire l'objet de cession partielle (Cass. com. 26 octobre 1993), la vente peut toutefois porter sur une partie…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - conditions de validité : prix
Il doit être déterminé ou déterminable (article 1591 du Code civil). Un expert peut fixer le prix à la demande des parties (article 1592 du Code civil) et sa décision s'impose à elles, sauf cas du dol ou de l'erreur grossière (Cass. com. 4 novembre 1987, Bull. civ. IV n°…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - contenu de l'acte de vente :
La cession de fonds de commerce peut être valablement conclue sans écrit (Cass. com. 7 juillet 1983). Dans la pratique, les contrats de cession du fonds de commerce sont toujours établis par écrit passé sous la forme d'un acte authentique ou conclu sous seing privé car l'acte doit…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - contenu de l'acte de vente : mentions obligatoires
L'article L 141-1 du Code de commerce prévoit à la charge du vendeur une liste limitative de mentions obligatoires. Cette obligation est d'ordre public et s'applique même si le fonds objet de la vente est donné en location-gérance (Cass. com. 7 décembre 1993). Les énonciations…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - contenu de l'acte de vente : sanctions
Les articles L 141-1 et L 141-3 du Code de commerce prévoient des sanctions civiles en cas d'omission ou d'inexactitude des mentions devant apparaître dans l'acte de cession. Lorsqu'il s'agit de l'omission des mentions obligatoires, l'acheteur peut, dans l'année, former une demande…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - formalités : enregistrement de l'acte
Cette étape est décisive car elle conditionne la validité du privilège du vendeur et de la publicité de la cession aménagée en vue de la protection des tiers.
droit commercial
Vente de fonds de commerce - formalités : inscription au registre du commerce
Si l'acquéreur n'a jamais été commerçant, il doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si, en revanche, il est déjà immatriculé, il doit demander une inscription complémentaire. Dans l'hypothèse où la vente…
droit commercial
Vente de fonds de commerce - formalités : publication de la vente
Cette publicité, régie par les articles L 141-12 à L 141-17 du Code de commerce, a pour principal objectif la protection des créanciers du vendeur. Ces derniers peuvent former opposition au paiement du prix ou faire une surenchère s'ils estiment le prix de vente insuffisant. L'acte de…
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