Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
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Dossiers thématiques
droit civil
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION EN LIGNE DIRECTE
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION EN LIGNE DIRECTE Fraction de part nette taxable (€) Taux Retrancher N'excédant pas 7.699 5 % 0…
droit civil
DROITS DE DONATION ENTRE EPOUX OU PARTENAIRES D’ UN PACS
DROITS DE DONATION ENTRE EPOUX OU PARTENAIRES D' UN PACS Fraction de part nette taxable (€) Taux Retrancher N'excédant pas 7.699 5 %…
droit civil
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE FRERES ET SOEURS
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE FRERES ET SOEURS Fraction de part nette taxable (€) Taux Retrancher N'excédant pas 23.299 35 % 0…
droit civil
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE PARENTS JUSQU’AU 4e DEGRES
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE PARENTS JUSQU'AU 4e DEGRES Fraction de part nette taxable (€) Taux Retrancher Sur la totalité de l'actif taxable 55…
droit civil
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE PARENTS AU-DELA DU 4e DEGRES ET ENTRE NON PARENTS
DROITS DE SUCCESSION OU DONATION ENTRE PARENTS AU-DELA DU 4e DEGRES ET ENTRE NON PARENTS Fraction de part nette taxable (€) Taux Retrancher Sur la totalité de l'actif taxable…
REDUCTIONS DE DROITS DE DONATION LIEES A L’AGE DU DONATEUR
REDUCTIONS DE DROITS DE DONATION LIEES A L'AGE DU DONATEUR En pleine propriété En nue-propriété En usufruit Donateur âgé de…
droit civil
ABATTEMENT EN CAS DE SUCCESSION OU DONATION
ABATTEMENT EN CAS DE SUCCESSION OU DONATION Entre ascendants et descendants 151.950 € tous les 6 ans Entre neveux et nièces 7.598 € tous les 6 ans…
droit commercial
Vente de fonds de commerce : généralités
L'opération juridique de vente de fonds de commerce d'un commerçant qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'apurement de son passif est régie non seulement par le droit commun de la vente mais aussi par des règles spécifiques instaurées par les lois du 17 mars…
droit commercial
Vente de fonds de commerce : promesse de vente
Bien souvent, une promesse ou un compromis précède la vente du fonds de commerce. Il s'agira alors de faire application des règles régissant les avant-contrats. Lorsqu'elle est synallagmatique, la promesse doit contenir les mentions prescrites pour la cession (Cass. com. 24 avril 1981, Bull. civ. IV…
droit commercial
Vente de fonds de commerce : droit de préemption
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 2005-882) a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les fonds de commerce situés dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité (articles L 214-1 et suivants…
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