droit commercial
Vente de fonds de commerce - conditions de validité : prix

Il doit être déterminé ou déterminable (article 1591 du Code civil). Un expert peut fixer le prix à la demande des parties (article 1592 du Code civil) et sa décision s'impose à elles, sauf cas du dol ou de l'erreur grossière (Cass. com. 4 novembre 1987, Bull. civ. IV n° 226).

Le prix doit être sincère, c'est-à-dire entièrement exprimée dans l'acte de vente.

En cas de dissimulation du prix, le législateur a prévu trois types de sanctions : 

• - une sanction civile: la nullité de la contre-lettre prévoyant un prix complémentaire (article 1321-1 du Code civil);
• - des sanctions pénales: trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende (article 1837 du Code général des impôts)
• - des sanctions fiscales.

Il convient d'attirer l'attention sur un point particulier, le fonds de commerce étant un bien mobilier et non immobilier, la vente ne peut pas être annulée pour lésion.

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