droit commercial
Vente de fonds de commerce - conditions de validité : objet

Les éléments essentiels du fonds et notamment la clientèle doivent être cédés (Cass. com. 31 mai 1988, Bull. civ. IV n° 180).

Le fonds de commerce, universalité ne pouvant faire l'objet de cession partielle (Cass. com. 26 octobre 1993), la vente peut toutefois porter sur une partie du fonds dès lors que cette partie comporte une clientèle et les éléments indispensables à son exploitation (Cass. com. 10 juin 1986, Bull. civ. IV n° 121).

A défaut d'indication contraire dans l'acte de cession, tous les éléments constituant le fonds au moment de la vente sont cédés, notamment la licence d'exploitation d'un débit de boissons (Cass. com. 26 avril 1984, Bull. civ. IV n° 136) ou encore le nom commercial (Cass. com. 26 janvier 1993).

L'article L 141-5 al 2 du Code de commerce désigne l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage comme éléments du fonds compris dans la cession à défaut de précision contraire dans l'acte. En revanche sont exclus de la vente du fonds, sauf convention contraire, les créances et les dettes, les livres de commerce dont le vendeur demeure propriétaire, les immeubles qui n'en font jamais partie et les contrats. Selon la jurisprudence, ces derniers ne sont transmis, en raison du principe de l'effet relatif des contrats, que si l'acquéreur du fonds et le tiers cocontractant en acceptent le transfert (Cass. com. 6 mai 1997) même lorsqu'il s'agit de contrats conclus intuitus personae.

En revanche sont transmis de plein droit à l'acquéreur du fonds, même si l'acte ne le prévoit pas, le bail soumis à l'article L 145-16 du Code de commerce, les contrats de travail en cours au titre de l'article L 122-12 al 2 du Code du travail, les contrats d'assurance de dommage et les contrats d'édition en cas de cession du fonds de commerce de l'éditeur en vertu de l'article L 132-16 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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