Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
Paiement sécurisé par :
Dossiers thématiques
droit civil
ABATTEMENT EN CAS DE SUCCESSION OU DONATION
|
ABATTEMENT EN CAS DE SUCCESSION OU DONATION |
|
|
Entre ascendants et descendants |
151.950 € tous les 6 ans |
|
Entre neveux et nièces |
7.598 € tous les 6 ans |
|
Entre frères et sœurs |
15.195 € tous les 6 ans |
|
Entre époux ou Pacsé (donation) |
76.988 € tous les 6 ans |
|
Entre grands-parents et petits-enfants (donation) |
30.390 € tous les 6 ans |
|
Entre arrière grands-parents et arrière petits-enfants (donation) |
5.065 € tous les 6 ans |
|
Entre parent et enfant handicapé (abattement supplémentaire) |
151.950 € tous les 6 ans |
|
Dans les autres cas si aucun autre abattement n'est applicable |
1.520 € |
A jour au 2 janvier 2008
Liste de diffusion
Déposez votre email pour recevoir les dernières news :