droit commercial
Vente de fonds de commerce : généralités

L'opération juridique de vente de fonds de commerce d'un commerçant qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'apurement de son passif est régie non seulement par le droit commun de la vente mais aussi par des règles spécifiques instaurées par les lois du 17 mars 1909 et du 29 juin 1935, aujourd'hui codifiées dans le Code de commerce aux articles L 141-1 et suivants.

L'instauration de ces textes a pour objectif de garantir au profit de l'acquéreur la consistance du bien vendu et à assurer la protection des créanciers du vendeur.

Les articles L 141-1 et suivants du Code de commerce trouvent application dès lors qu'il s'agit de la cession d'un fonds de commerce consentie même sous condition, ou sous la forme d'un autre contrat. En revanche, la cession d'un fonds artisanal ou la cession de la totalité des parts ou actions d'une société (sous réserve d'une fraude manifeste) ne sont pas soumises à ces règles.

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