droit commercial
Vente de fonds de commerce - paiement du prix de la vente : prix payable à terme

Le vendeur du fonds de commerce bénéficie d'un privilège assorti d'un droit de suite en vertu de l'article L 141-5 du Code de commerce. Ce privilège n'est accordé que si la vente porte globalement sur un fonds de commerce et non sur la cession d'éléments isolés et si elle a été constatée par acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré. Le privilège doit en outre être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et, à peine de nullité, dans la quinzaine de la date de l'acte de vente.

Quant à l'assiette du privilège, celui-ci ne porte que sur les éléments énumérés dans l'acte de cession et dans l'inscription. A défaut, le privilège ne porte que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Les éléments incorporels, le matériel et les marchandises doivent faire l'objet de prix distincts.

L'inscription conserve le privilège pendant dix ans à compter du jour de sa date.

Le principal, c'est-à-dire le prix stipulé ou ce qui reste dû, et deux années d'intérêt sont garantis par le privilège du vendeur.

Le privilège porte distinctement sur le prix de revente des marchandises, du matériel et des éléments incorporels ; il s'exerce divisément sur chacun d'eux.

Le privilège entraîne différents effets. Le vendeur dispose du droit de suite et du droit de préférence. Toutefois, à l'inverse des autres créanciers inscrits pour lesquels la date de l'inscription sert à déterminer le rang de leur privilège, le vendeur dont le privilège a été régulièrement inscrit dans la quinzaine doit être payé par préférence à tous les autres créanciers nantis du chef de l'acquéreur, même inscrits dans le même délai.

Enfin, lorsqu'il existe des paiements partiels faits par l'acheteur, ceux-ci sont imputés d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel, sous réserve de toute convention contraire.

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