droit commercial
Vente de fonds de commerce - paiement du prix

En contrepartie du transfert de propriété du fonds de commerce, l'acheteur doit en acquitter le prix, soit au comptant, soit à terme. Cette obligation au paiement est soumise au droit commun des contrats mais aussi à certaines règles propres à la vente de fonds de commerce. Ainsi, le prix, même s'il est payable comptant, ne doit pas être versé dès la conclusion de la vente car le législateur l'a rendu indisponible pour permettre aux créanciers du vendeur de faire opposition. Lorsque le prix est payable à terme, le vendeur dispose d'un privilège. Enfin, en cas de non paiement du prix, celui-ci peut agir en résolution de la vente.

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