droit commercial
Vente de fonds de commerce - obligations du vendeur : garantie des vices cachés

Les dispositions du droit commun de la vente (articles 1641 et suivants du Code civil) trouvent application et le vendeur doit garantir l'acheteur contre les vices cachés.

Le bref délai pour introduire l'action en garantie des vices cachés s'apprécie à la date de leur révélation (Cass. 3^e civ. 10 octobre 2007, Bull. civ. III n° 697).

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