droit commercial
Vente de fonds de commerce - formalités : inscription au registre du commerce

Si l'acquéreur n'a jamais été commerçant, il doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si, en revanche, il est déjà immatriculé, il doit demander une inscription complémentaire.

Dans l'hypothèse où la vente entraînerait cessation d'activité pour le vendeur, celui-ci doit demander sa radiation du registre.

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