droit commercial
Vente de fonds de commerce - contenu de l'acte de vente : mentions obligatoires

L'article L 141-1 du Code de commerce prévoit à la charge du vendeur une liste limitative de mentions obligatoires. Cette obligation est d'ordre public et s'applique même si le fonds objet de la vente est donné en location-gérance (Cass. com. 7 décembre 1993). Les énonciations requises doivent figurer dans l'acte de cession et ne peuvent être remplacées par une déclaration de l'acquéreur précisant que les informations sur le fonds lui ont été communiquées (Versailles 9 octobre 1992).

Ces mentions obligatoires sont les suivantes :

- L'origine de propriété: doivent figurer sur l'acte de cession le nom du précédent vendeur, la date et la nature de l'acte d'acquisition (acte authentique, sous seing privé ou absence d'acte) et le prix de cet achat qui doit être décomposé pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel. Lorsque le vendeur n'a pas acheté le fonds, il n'est pas tenu d'indiquer l'origine de propriété. Sont alors généralement précisées la date de création du fonds ou la date de l'acte (donation ou partage) en vertu duquel le vendeur est devenu propriétaire du fonds.

- L'état des inscriptions grevant le fonds: le vendeur doit préciser dans l'acte l'état des privilèges et nantissement grevant le fonds. L'état doit mentionner toutes les inscriptions, même celles prises du fait des précédents propriétaires.

- Le chiffre d'affaires et les bénéfices: que le vendeur a réalisés au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ou depuis son acquisition s'il n'a pas exploité le fonds depuis plus de trois ans. Cette obligation s'impose au vendeur même s'il a donné son fonds en location-gérance (Cass. com. 7 décembre 1993). Lorsque l'exploitation est déficitaire, le vendeur doit énoncer le montant des pertes (Versailles 23 mars 2006 n° 05-4505). Pour déterminer le chiffre d'affaires et les bénéfices qui doivent être mentionnés, le vendeur se reportera au compte de résultat.

- Les conditions du bail: lorsque le fonds de commerce est exploité dans des locaux loués, l'acte de cession doit indiquer la date et la durée du bail, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant contrairement au montant du loyer qui n'a pas à être mentionné. Généralement, les principales clauses du bail dont le prix y sont reproduites.

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