droit commercial
Vente de fonds de commerce - contenu de l'acte de vente :

La cession de fonds de commerce peut être valablement conclue sans écrit (Cass. com. 7 juillet 1983).

Dans la pratique, les contrats de cession du fonds de commerce sont toujours établis par écrit passé sous la forme d'un acte authentique ou conclu sous seing privé car l'acte doit comporter certaines informations sur le fonds, à peine de nullité relative qui peut être prononcée sur demande de l'acquéreur introduite dans l'année de la cession.

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