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Conditions de validité d'un acte sous seing privé dactylographié sur lequel figure la signature manuscrite du débiteur

Dans un arrêt récent du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu'un créancier peut se prévaloir d'un acte sous seing privé entièrement dactylographié sur lequel seule la signature est de la main du débiteur pour obtenir…

Précisions relatives au mandat de protection future

Le ministère de la Justice diffuse un dossier explicatif sur le mandat de protection future pris en application de la loi n° 2007-308 réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007. Il est précisé la possibilité d'établir dès à présent un mandat de protection future qui pourra être exécuté à partir du 1er…

Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Le Sénat a adopté sans modification le projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat…

La donation-partage cumulative n'est pas rescindable pour lésion

Un conjoint survivant avait, après le décès de son épouse, consenti une donation-partage cumulative à ses deux enfants. Aux termes de cet acte, une maison lui appartenant en propre avait été attribuée à sa fille, et un appartement provenant de la communauté ayant existé entre lui et son épouse avait été attribué à son…

Respect de la vie privée. - Droit à l'image. - Atteinte. - Exclusion. - Cas. - Publication de photographies au soutien d'un article relatif à un événement d'actualité

. 1° Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 que l'infraction prévue par l'article 39 bis de cette loi ne peut être poursuivie à la seule requête de la partie lésée qui n'a donc pas le droit d'exercer l'action civile séparément de l'action publique. 2° Un hebdomadaire ayant publié un article consacré à…

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