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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Suspension de l'exécution provisoire d'une décision par le premier président d'une cour d'appel : conditions
La chambre sociale de la Cour de cassation précise l'interprétation devant être faite du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau code de procédure civile (issu du décret n° 2004-836 du 20 août 2004) qui autorise les premiers présidents des cours d'appel à arrêter l'exécution provisoire de droit d'une décision frappée…
Les « class actions » bientôt possibles en France ?
Afin de soutenir le pouvoir économique des français, les pouvoirs publics planchent actuellement sur un projet de loi sur la protection des consommateurs. Devant être présenté prochainement en Conseil des ministres, ce texte devrait contenir un certain nombre de dispositions visant à renforcer les droits des consommateurs dans des…
Prescription de l'action en nullité pour dol
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans (C. civ. art. 2262). Toutefois, l'action en nullité se prescrit par cinq ans sauf prescription plus courte prévue par la loi (art. 1304). La Cour de cassation vient de juger que la prescription trentenaire n'est pas applicable à l'action en nullité pour…
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l'égard des créanciers. - Bien grevé d'une sûreté spéciale. - Sûreté d'un crédit. - Transmission au cessionnaire. - Conditions. - Détermination.
Aux termes de l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, en cas de cession de l'entreprise à la suite de l'adoption d'un plan de redressement judiciaire, est transmise au cessionnaire la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui…
Irrecevabilité d'un appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte composée des trois chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale s’est prononcée sur la recevabilité de l’appel formé contre un jugement dont le dispositif ordonne une mesure d’instruction et alloue une provision. Elle a décidé qu’un tel appel était…
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