Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Modification des dispositions réglementaires relatives au budget des établissements de santé
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifie certaines dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale relatives au budget des établissements de santé. Le décret précise tout d'abord que « le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes…
Principe de précaution
Une société qui a édifié un pylône de radiotéléphonie n'a pas commis de faute en exposant abusivement les riverains à un risque sanitaire potentiel mal connu et mal maîtrisé comme le prétendent les appelants l'un porteur d'un pacemaker et l'autre craignant des risques de cancer pour ses enfants. Le recours au principe de…
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