Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
PROCEDURE - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6-1 - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un des défendeurs - Condition de connexité
Il résulte de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que, par exception au principe général énoncé par l'article 2 de ladite Convention, selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites quelque soit leur nationalité devant les juridictions de cet…
NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A L'ETRANGER - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Conditions - Protection des droits de la défense - Notification préalable conforme avec les principes d'ordre public de la procé
La production d'un certificat du greffe pour attester de la notification d'un jugement étranger par voie postale ne suffit pas à justifier réellement la notification à la partie défaillante du jugement étranger, susceptible de le rendre exécutoire contre elle, conformément à l'article 47 de la Convention de Bruxelles du 27…
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