Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
Paiement sécurisé par :
Actualités juridiques
Chroniques juridiques
comment prouver un acte de contrefaçon sur le net...donnons des conseils aux huissiers
Comment prouver un acte de contrefaçon sur internet ? Donnons des conseils aux huissiers ! La virtualité de l’internet fait peur aux personnes qui entendent se constituer des preuves contre un contrefacteur sévissant sut le web. Le moyen le plus efficace pour les titulaires de droit est de demander à un huissier ou un agent…
CONTREFAÇON - Dessins et modèles. - Protection. - Domaine d'application.
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'une société tendant à l'indemnisation d'atteintes portées en France à ses droits de propriété intellectuelle du fait du transit de pièces détachées d'automobile arguées de contrefaçon ne répond pas aux conclusions de cette société tendant à faire…
MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion- Appréciation
Le risque de confusion dans l'esprit du public, au sens de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, doit s'apprécier de manière globale afin de rechercher si l'impression d'ensemble visuelle, phonétique ou intellectuelle est de nature à le faire naître à l'égard d'un acheteur ou d'un utilisateur d'attention…
Droit patrimonial. - Droit de reproduction. - Reproduction graphique. - Etendue.
La reproduction graphique du texte d'une oeuvre protégée s'entend de la communication de celui-ci au public, quels que soient le support sur lequel il s'inscrit et les modes de transmission utilisés à cette fin. Viole l'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide que le procédé du karaoké…
Contrefaçon - Comparaison - Différences ne modifiant pas l'aspect d'ensemble
Aux termes de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. La reproduction d'un modèle de bague de prestige déposé auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui présente un caractère nouveau et…
QUELLE LOI APPLICABLE A L’INTERNET ?
L’exceptionnel essor du réseau Internet donne une occasion unique aux entreprises de multiplier les contacts transfrontaliers et ainsi développer une activité internationale avec de simples clics. Cependant, la dimension mondiale du World Wide Web, qui est une des clefs de son succès, empêche parfois les juristes de raisonner de…
CYBERSQUATTING - son traitement par la jurisprudence
Les perpétuelles mutations du cybersquatting : L’exemple de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 janvier 2002 A l’origine, le néologisme « cybersquatting » désignait la pratique consistant à déposer l’intitulé d’une marque célèbre à titre de nom de domaine avant que son titulaire légitime en prenne…
LA NATURE JURIDIQUE DES NOMS DE DOMAINE
La jurisprudence récente le confirme (CA Paris, 13/3/2002,"SFOB"; TGI Nanterre, 21/1/2002 "Saveur et Senteur création"), les juges sont encore peu enclins à s'engager dans le débat sur la nature juridique des noms de domaine malgré l'explosion du nombre des affaires dans les prétoires. Ces adresses électroniques…
Liste de diffusion
Déposez votre email pour recevoir les dernières news :