Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Ouverture d'une procédure collective française contre une société ayant son siège à l'étranger par le tribunal de son principal établissement en France
Une société de transports aériens (la société), ayant son siège en Algérie et plusieurs établissements situés en France, avait été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre [2003]. La société avait été mise, ensuite [2004] en liquidation judiciaire par un tribunal algérien. La Cour de…
Loi de sauvegarde des entreprises
La loi de sauvegarde des entreprises, applicable à compter du 1er janvier 2006, procède à la refonte du droit des entreprises en difficultés en vue de l'adapter à notre économie. Parmi les principales dispositions de ce texte, on relèvera : - l'extension du champ d'application des procédures collectives aux professionnels libéraux…
Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Echéances impayées - Action des créanciers - Juge des référés - Compétence
Le jugement qui arrête le plan de continuation de l'entreprise autorise tout créancier à exercer après l'échéance, y compris en référé, une action de droit commun en paiement du dividende fixé par le plan, dés lors que sa créance a été définitivement admise au passif. En conséquence, n'est pas fondée l'exception…
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