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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action du créancier privilégié ou hypothécaire contre l'assureur (non)
En vertu de l'article L. 121-13 du Code des assurances, les créanciers privilégiés et hypothécaires attributaires des indemnités d'assurance bénéficient d'une action directe et d'un droit propre contre l'assureur. L'action du créancier privilégié ou hypothécaire contre l'assureur, si elle est subordonnée à l'existence du…
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l'assuré. - Remise de la notice précisant les risques garantis. - Obligation de conseiller une assurance complémentaire (non).
L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'a pas à leur conseiller de contracter une assurance complémentaire. CIV.1. - 30 janvier 2002. REJET N° 00-22.709. - C.A.…
PRESCRIPTION. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement du prêteur.
Il résulte de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du…
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