Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
Paiement sécurisé par :
Actualités juridiques
Chroniques juridiques
DISSOLUTION - Dissolution anticipée décidée par les associés - Possibilité pour les associés de revenir sur leur décision (non)
Aux termes des dispositions d'ordre public du premier alinéa de l'article1844-8 du Code civil, la dissolution d'une société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Il s'ensuit qu'il n'est pas au pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, de décider…
PARTS SOCIALES - Cession - Nullité - Erreur - Erreur sur les qualités substantielles - Cession de parts sociales d'une société en cessation des paiements
Les parts sociales ont pour qualité substantielle de permettre à leur propriétaire de diriger une société ayant une activité économique et commerciale et d'en tirer profit, notamment par la perception des répartitions des bénéfices générés par l'activité sociale. L'acquisition de parts sociales qui se révèlent être celles…
SOCIETES CIVILES - Immatriculation obligatoire des sociétés anciennes avant le 1er novembre 2002
A l'approche de l'échéance du 1er Novembre 2002, nous vous rappelons notre chronique du 26 février dernier relative à l'obligation d'immatriculer les sociétés civiles créées avant le 1er novembre 1978 au registre du commerce et des sociétés. Le non respect de cette formalité peut s'avérer lourd de conséquences car les…
Loi NRE - Faut-il scinder les fonctions du PDG ?
Dans le système traditionnel de la loi de 1966, le président du conseil d'administration assume sous sa responsabilité la direction générale de la société. Le cumul de la fonction de président du conseil d'administration et de celle de directeur était de droit. La loi NRE permet de conserver ce cumul mais offre une autre option :…
LOI NRE - Le cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes
La loi NRE est venues modifier les règles de cumul des mandats sociaux. Jusqu'à présent, le principe était celui des 2/8ème : pas plus de deux mandats de directeur général et pas plus de huit sièges dans des conseils d'administration. La loi NRE y substitue la règle du 1/5ème (article L 225-21 du Code de commerce). Désormais,…
SOCIETES CIVILES - Immatriculation obligatoire des sociétés anciennes avant le 1er novembre 2002
La loi sur les nouvelles régulations économiques, abrogeant le 4e alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9, du 4 janvier 1978, obligent désormais les sociétés civiles constituées antérieurement au 1er janvier 1980, à procéder à leur immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation doit…
ABUS DE BIENS SOCIAUX - irrecevabilité du préjudice personnel subi par l'associé
L'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé. Par cet attendu de principe énoncé dans son arrêt du 5 décembre 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. crim., 5 décembre 2001, n° Y 01-80.065 F-D).…
LOI NRE - Obligations de mises en harmonie des statuts
Aux termes de l'article 131 de la loi, les sociétés non cotées doivent mettre leurs statuts en harmonie à l'occasion de leur première assemblée générale extraordinaire suivant la publication de la loi, tenue pour quelque cause que ce soit, le cas échéant au delà du délai de dix huit mois qui ne concerne que les sociétés…
Liste de diffusion
Déposez votre email pour recevoir les dernières news :