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Chroniques juridiques
CAUTION - Cession d'actions de la société - Obligation de conseil de la Banque (non)
Le président directeur général et les actionnaires d'une société, qui s'étaient portés caution des engagements bancaires de cette société, avaient cédé la totalité de leurs actions dans la société à un tiers, avec substitution de garantie. Ce dernier, nouveau dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire des…
CAUTIONNEMENT INDETERMINE - connaissance par la caution de la nature et de la portée de son engagement
Une femme s'était portée caution solidaire au profit d'une banque de tous les engagements, sans limitation de sommes et de durée, souscrits par son mari envers celle-ci. La banque a, plusieurs années après, actionné en paiement l'épouse, alors que la vie commune avait cessé entre-temps, et que l'endettement du mari avait été…
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