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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Taux d'intérêt variable et mention du TEG (à propos de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 2007
L'article L. 313-2 du Code de la consommation, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif,…
devoir d'information du banquier et loyauté de l'emprunteur
Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile en date du 30 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré "qu'en cas de déloyauté de sa part, l'emprunteur ne peut pas invoquer un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à…
Effets de la cession de créances professionnelles
Une société avait cédé à une banque, par bordereau Dailly, une créance détenue sur un client au titre d'une commande. Celui-ci n'a pas accepté la cession dont il avait reçu notification, et a réglé le solde de la facture au cédant en redressement judiciaire. Pour rejeter la demande en paiement de la banque à l'encontre du…
Obligations du banquier teneur de compte - Vérification de l'identité du postulant
En l'espèce, il était reproché au banquier d'avoir ouvert un compte, sans précautions suffisantes, en faveur d'une personne ayant usurpé une identité. Le banquier peut se contenter d'une apparence de sincérité des pièces qui lui sont présentées, sans avoir à procéder à des recherches approfondies afin de relever les…
Fractions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont : 1/20ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 € ; 1/10ème sur la tranche supérieure à 3 180 € inférieure ou égale à 6 260 € ; 1/5ème sur la tranche supérieure à 6 260 € inférieure ou égale à 9 380 € ; 1/4…
Secret professionnel. - Objet. - Informations couvertes par le secret de l'instruction.
Le banquier n'a pas à révéler à son client une information parvenue à sa connaissance dans l'exercice de sa profession et à laquelle la loi a conféré un caractère confidentiel. Il en est ainsi des informations couvertes par le secret de l'instruction, comme une mesure de blocage ordonnée par un juge d'instruction sur commission…
CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux. - Epoux communs en biens. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Effet.
Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte qu'un compte de dépôt, qui n'est alimenté que par les revenus de l'époux débiteur, est saisissable, tandis que ne le…
Responsabilité - Prêt - Situation financière de l'emprunteur - Vérifications - Absence - Faute
Même en présence d'un emprunteur potentiel proposant un apport personnel, la banque doit, dans le cadre de son obligation de conseil du consommateur comme dans celui de sa nécessaire vigilance en sa qualité d'établissement financier contractant de bonne foi, se renseigner avant de lui accorder un crédit remboursable par des…
Crédit documentaire - Règles et usances - Limite de validité du crédit - Report - Accord exprès de toutes les parties - Nécessité
En l'absence de texte régissant les crédits documentaires, les Règles et Usances Uniformes (RUU) élaborées en 1993 par la Chambre de commerce internationale et entrées en vigueur le 1er septembre 1994, ayant valeur d'un droit coutumier, doivent recevoir application à défaut de stipulation expresse contraire des parties. Si…
Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Etendue - Engagement réel limité à la valeur du bien hypothéqué
Il résulte des dispositions des articles 2015 et 2124 du Code civil que le cautionnement réel fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers est une sûreté réelle dont l'étendue est limitée à la valeur du bien hypothéqué. Dans l'expression…
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