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Chroniques juridiques
BAIL COMMERCIAL - Loyer. - Révision. - Clause faisant échec à la révision. - Nullité. - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail.
Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'ont plus la faculté de demander sa révision…
BAUX PROFESSIONNELS - Le Champ d'application de la loi Méhaignerie est étendu aux sociétés commerciales par la forme exerçant une activité professionnelle.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2001, qu'une société commerciale peut bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi Méhaignerie du 23.12.1986, dès lors qu'elle exerce une activité relevant des baux professionnels. C'est le cas d'une société commerciale exerçant une activité d'expertise comptable.
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