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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application. - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Clientèle propre et gestion indépendante. - Emplacement dans un centre commercial (non).
Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l'absence d'autonomie de gestion, une société titulaire d'un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu'assurant seule la gestion de ses stocks et de ses ventes et réglant directement à E.D.F. son abonnement et ses consommations, est soumise aux horaires…
SOLDES - Vente en soldes. - Vente en dehors des périodes autorisées. - Eléments constitutifs. - Publicité. - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. - Constatations suffisantes.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer des prévenus coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du Code de commerce, énonce que l'envoi à des milliers de personnes de cartons d'invitation, indiquant des remises importantes sur des articles de la collection…
Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Evolution des prix des loyers commerciaux du voisinage (non)
L'évolution des prix des locaux commerciaux dans le voisinage de l'immeuble, objet du bail à renouveler, ne peut constituer une modification notable justifiant le déplafonnement et la fixation du loyer à la valeur locative, au sens de l'article L. 145-34 du Code de commerce qui, issu de la transposition de l'article 23-6 du décret du…
Vente commerciale - Franchisage - Franchiseur - Obligation d'information précontractuelle - Défaut - Nullité du contrat
1° Il est de principe en droit interne et communautaire qu'un contrat de franchise doit réunir trois éléments constitutifs résultant de la mise à disposition de signes distinctifs tels qu'une marque, une enseigne, un nom commercial, de la communication d'un savoir faire et de la fourniture d'une assistance technique et commerciale.…
LOI NRE - Réduction du crédit fournisseur à 30 jours maximum.
La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2002 contient, entre autres, des mesures destinées à lutter contre l'allongement du crédit fournisseur, source de fragilisation des petites et moyennes entreprises. Aux termes de ces dispositions, transposant celles de la directive européenne n°200/35 du 29 juin 2000 : 1 -…
BAIL COMMERCIAL - Loyer. - Révision. - Clause faisant échec à la révision. - Nullité. - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail.
Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'ont plus la faculté de demander sa révision…
BAUX PROFESSIONNELS - Le Champ d'application de la loi Méhaignerie est étendu aux sociétés commerciales par la forme exerçant une activité professionnelle.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2001, qu'une société commerciale peut bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi Méhaignerie du 23.12.1986, dès lors qu'elle exerce une activité relevant des baux professionnels. C'est le cas d'une société commerciale exerçant une activité d'expertise comptable.
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