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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Incapacités commerciales et publicité du régime matrimonial des commerçants
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, regroupe deux ensembles de dispositions simplifiant et…
AGENT COMMERCIAL - Statut légal. - Domaine d'application. - Conditions. - Détermination
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Dès lors, une cour d'appel qui relève, d'un côté, qu'une personne, chargée par…
Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence d'attribution
1° L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée une violation de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Le "modus operandi" permettait de considérer que les entreprises…
BAIL COMMERCIAL - Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d'adhésion à une association de commerçants. - Nullité.
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION N° 02-10.778. - C.A. Nîmes, 30 octobre 2001 M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.…
BAIL COMMERCIAL - Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires. - Portée. - Droit d'option. - Exercice. - Possibilité.
Un propriétaire de locaux à usage commercial a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail assorti d'une clause-recettes, de refuser le renouvellement de ce contrat dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce. CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION N° 02-11.493. - C.A. Versailles, 29 novembre 2001 Baux…
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application. - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Clientèle propre et gestion indépendante. - Emplacement dans un centre commercial (non).
Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l'absence d'autonomie de gestion, une société titulaire d'un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu'assurant seule la gestion de ses stocks et de ses ventes et réglant directement à E.D.F. son abonnement et ses consommations, est soumise aux horaires…
SOLDES - Vente en soldes. - Vente en dehors des périodes autorisées. - Eléments constitutifs. - Publicité. - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. - Constatations suffisantes.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer des prévenus coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du Code de commerce, énonce que l'envoi à des milliers de personnes de cartons d'invitation, indiquant des remises importantes sur des articles de la collection…
Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Evolution des prix des loyers commerciaux du voisinage (non)
L'évolution des prix des locaux commerciaux dans le voisinage de l'immeuble, objet du bail à renouveler, ne peut constituer une modification notable justifiant le déplafonnement et la fixation du loyer à la valeur locative, au sens de l'article L. 145-34 du Code de commerce qui, issu de la transposition de l'article 23-6 du décret du…
Vente commerciale - Franchisage - Franchiseur - Obligation d'information précontractuelle - Défaut - Nullité du contrat
1° Il est de principe en droit interne et communautaire qu'un contrat de franchise doit réunir trois éléments constitutifs résultant de la mise à disposition de signes distinctifs tels qu'une marque, une enseigne, un nom commercial, de la communication d'un savoir faire et de la fourniture d'une assistance technique et commerciale.…
LOI NRE - Réduction du crédit fournisseur à 30 jours maximum.
La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2002 contient, entre autres, des mesures destinées à lutter contre l'allongement du crédit fournisseur, source de fragilisation des petites et moyennes entreprises. Aux termes de ces dispositions, transposant celles de la directive européenne n°200/35 du 29 juin 2000 : 1 -…
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