Chroniques (archives)


26/07/2012

Exit tax : manuel d’utilisation du décret du 6 avril 2012

Les dispositions du décret n°2012-457 du 6 avril 2012 s’appliquent aux transferts de domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et déclenchent l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu des plus-values latentes sur les droits sociaux et autres participations dans les sociétés, des créances représentatives d’un complément de prix ainsi… Lire la suite »

16/02/2012

Harmonisation des obligations déclaratives en matière d’attribution d’actions gratuites, d’opération sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Un décret aménage les obligations déclaratives d'options sur titres levées à compter du 1er  janvier 2012. L'information de l'administration fiscale par l'entreprise sera désormais assurée, sauf exceptions, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS). Pour les options levées avant le 1er janvier 2012, les obligations déclaratives… Lire la suite »

16/02/2012

Fiscalité personnelle - Impôt sur le revenu - Les non résidents Schumacker assimilables à des résidents français

L’arrêt du 14 février 1995 de la CJUE impose à la l’Etat Français de traiter les personnes non fiscalement domiciliées en France (non résidents Schumacker) qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus en France comme des résidents français. L’administration fiscale a tiré les conséquences de cette jurisprudence dans une… Lire la suite »

16/02/2012

Fiscalité Personnelle - Droits des successions - L’évaluation d’un bien dans le cadre d’une succession se fait à la date de la transmission c'est-à-dire à la date du décès. -

Pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du CGI). Dès lors, l’héritier qui a reçu un terrain qui était constructible à la date du décès doit acquitter les droits de succession sur la valeur du terrain constructible, même si le… Lire la suite »

16/02/2012

Recouvrement, contrôle, contentieux de l’impôt - Abus de droit : Priorité à la recherche du caractère fictif de l’acte de donation lors d’une donation-partage suivie d’une cession -

Dans un arrêt n°330940 en date du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur l’existence ou non d’un abus de droit dans les opérations de donation précédant une cession. L’analyse de l’existence ou non du caractère fictif de l’acte de donation est prédominant selon cette jurisprudence. Dans la… Lire la suite »

16/02/2012

Recouvrement, contrôle, contentieux de l’impôt - Des versements exprimant un devoir familial ne sont pas reportables à une succession -

Par un arrêt du 1er février 2010 n°10-25-546, la Cour de cassation a pu estimer que des versements de somme d’argent d’un père à son fils ne sont pas rapportables à la succession du père si les versements sont fiscalement déclarés et qu’ils constituent des frais d’entretien représentant l’expression d’un devoir familial sans pour autant… Lire la suite »

16/02/2012

Recouvrement, contrôle, contentieux de l’impôt - Délai de reprise en cas d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger étendu à 10ans -

Le délai de reprise de 10 ans s’applique pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger et ce quel que soit le pays dans lequel sont détenus les participations dans certaines entités étrangères, les comptes bancaires ou les contrats d’assurance-vie.   Lorsque des pays ont signé des accords d’échange de renseignement… Lire la suite »

30/09/2011

Les lois de finances rectificatives 2011 : un cru fiscal inédit

Loi de finances rectificative n°1 du 29 juillet 2011 Q : Quelles sont les modifications substantielles apportées à l’ISF ? La loi de finances rectificative, faute de l’avoir supprimé, a procédé à une refonte de l’ISF. Toutefois ayez à l’esprit que 2011 est une année transitoire et que des aménagements ont été… Lire la suite »

26/05/2011

1er janvier 2012 : attention aux pénalités financières

-          La promotion de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes    Par la loi du 9 novembre 2010, a été créée une obligation pour chaque entreprise d'au moins 50 salariés de négocier et d'élaborer un plan d'action sur l'égalité professionnelle d'ici le 1er janvier 2012,… Lire la suite »