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Nantissement des comptes titres et régime de la pension

Un décret du 16 mars 2009 pris en application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier. Déclaration de nantissement. - La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un…

Promesse de vente à long terme

L'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion instaure dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH) une nouvelle variété d'actes requérant la forme authentique. En effet, l'article L. 290-1 de ce code énonce que « Toute promesse…

Fonds de développement économique et social

Un décret du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social (FDES) est paru au Journal officiel du 22 avril. Ce texte modifie, d'une part, le décret n°60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial du Trésor «…

Le nouveau régime de l’auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l’économie

Le régime de l'auto-entrepreneur, qui sera disponible à partir du 1er janvier 2009, permet à tous les Français, qu'ils soient salariés, étudiants, retraités ou chômeurs de créer leur activité en parallèle de leur travail afin de compléter leurs…

Entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie

Enfin adoptée, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008. Fruit d'une coproduction législative avec l'Assemblée nationale et le Sénat, elle comporte 175 articles au total contre une quarantaine…

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de modernisation de l’économie le 17 juin 2008

Après le "paquet fiscal" et la loi sur le pouvoir d'achat, le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) est destiné, selon la ministre de l'Economie Christine Lagarde, à "faire croître l'économie" dans un contexte économique morose. Le projet de…

Démarchage à domicile : la liberté de rétractation du client préservée

Dans un arrêt de rejet en date du 17 janvier 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer que, lorsque le délai de réflexion offert au client dans le cadre de contrats permettant l'exercice de la faculté de rétractation, n'était pas encore…

délai de grâce

    Dans un arrêt rendu par le 2ème chambre civile, la Cour de cassation a jugé que, conformément aux dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de…

Annulation d'une vente de fonds de commerce pour dol

Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu d'énoncer dans l'acte de vente notamment le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps (C. com.…

Cession de fonds de commerce ou de bail commercial : une nouvelle formalité de déclaration préalable obligatoire à peine de nullité !

L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que lesmurs…

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