Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de modernisation de l’économie le 17 juin 2008
Après le "paquet fiscal" et la loi sur le pouvoir d'achat, le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) est destiné, selon la ministre de l'Economie Christine Lagarde, à "faire croître l'économie" dans un contexte économique morose. Le projet de…
Démarchage à domicile : la liberté de rétractation du client préservée
Dans un arrêt de rejet en date du 17 janvier 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer que, lorsque le délai de réflexion offert au client dans le cadre de contrats permettant l'exercice de la faculté de rétractation, n'était pas encore…
délai de grâce
Dans un arrêt rendu par le 2ème chambre civile, la Cour de cassation a jugé que, conformément aux dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de…
Annulation d'une vente de fonds de commerce pour dol
Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu d'énoncer dans l'acte de vente notamment le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps (C. com.…
Cession de fonds de commerce ou de bail commercial : une nouvelle formalité de déclaration préalable obligatoire à peine de nullité !
L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que lesmurs…
Incapacités commerciales et publicité du régime matrimonial des commerçants
Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, regroupe deux ensembles de dispositions simplifiant et…
AGENT COMMERCIAL - Statut légal. - Domaine d'application. - Conditions. - Détermination
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Dès lors, une cour d'appel qui relève, d'un côté, qu'une personne, chargée par…
Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Compétence d'attribution
1° L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée une violation de l'article L. 420-1 du Code de commerce. Le "modus operandi" permettait de considérer que les entreprises…
BAIL COMMERCIAL - Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d'adhésion à une association de commerçants. - Nullité.
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION N° 02-10.778. - C.A. Nîmes, 30 octobre 2001 M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.…
BAIL COMMERCIAL - Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires. - Portée. - Droit d'option. - Exercice. - Possibilité.
Un propriétaire de locaux à usage commercial a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail assorti d'une clause-recettes, de refuser le renouvellement de ce contrat dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce. CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION N° 02-11.493. - C.A. Versailles, 29 novembre 2001 Baux…
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