Chroniques (archives)


09/09/2008

Le retrait en cours de vie sociale de l’associé apporteur en industrie ne lui confère pas de droit sur l’actif net

Le 1er mai 1990, une SCP a engagé un collaborateur qui a, à compter du 1er janvier 1999, réalisé un apport en industrie, à hauteur de 1600 parts, sans détenir de parts en capital. Le 8 octobre 2002, il a notifié à la SCP sa décision de retrait afin de poursuivre son activité dans un autre cabinet. La SCP a donc pris acte de son souhait aux termes d'une… Lire la suite »

27/08/2008

Entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie

Enfin adoptée, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008. Fruit d'une coproduction législative avec l'Assemblée nationale et le Sénat, elle comporte 175 articles au total contre une quarantaine dans le texte initial du projet. La loi met en oeuvre des réformes structurelles visant… Lire la suite »

10/07/2008

Discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail à partir du 1er juillet devant l’Assemblée nationale.

Présenté au conseil des ministres le 18 juin dernier par le ministre du travail Xavier Bertrand, le projet de loi est actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale jusqu'au 3 juillet et sera discuté devant le Sénat du 17 au 24 juillet prochain. Dans son exposé, le ministre du travail souligne que " la rénovation de la démocratie sociale est… Lire la suite »

09/05/2008

Conditions de prescription de l’infraction de non dépôt des comptes annuels d’une SARL auprès du greffe du tribunal de commerce

Selon l'article L. 223-26 du Code de commerce, l'approbation des comptes annuels doit intervenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et l'article L. 232-22 du même code fixe un délai d' 1 mois suivant cette approbation pour effectuer le dépôt desdits comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.    Dans un arrêt rendu par la Cour… Lire la suite »

09/04/2008

Adoption en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, afin d'apporter des compléments à la transposition de trois directives essentielles dans ce domaine, a été adopté le 25 mars en première lecture par l'Assemblée nationale. Le texte porte sur la directive du 29 juin 2000 relative à… Lire la suite »

11/03/2008

L’estimation de l’expert désigné sous le visa de l’article 1843-4 du Code civil doit-elle respecter la méthode de calcul prévue par les statuts ?

Dans un arrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 (Cass.com, 4 décembre 2007 n° 06-13912, voir également notre chronique), la Haute Juridiction avait confirmé sa jurisprudence antérieure (Civ. 1ère 02.06.87, Bull. civ. I n°180) en réaffirmant qu'une clause statutaire ne peut tenir en échec l'évaluation faite par un expert des… Lire la suite »