Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
Paiement sécurisé par :
Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Liberté d'établissement des ressortissants - Impôts - Domicile fiscal - Transfert dans un autre Etat membre - Valeurs mobilières - Plus-values non encore réalisées - Imposition
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d'Etat (France), la Cour de Justice des Communautés Européennes dit pour droit : Le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat…
RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - suppression du Droit de timbre
Le droit de timbre qui était jusqu’ici exigé pour les requêtes devant les juridictions administratives ne l’est plus. Un décret publié au Journal officiel du 28 décembre dernier organise son retrait et les conséquences de sa suppression de la partie réglementaire du Code de justice administrative. La quasi-totalité des…
DROIT FISCAL INTERNATIONAL - Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le ministre des affaires étrangères a présenté, lors du conseil des ministres du 7 janvier dernier, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, conjointe au Conseil de l’Europe et à l’Organisation de coopération et de…
B.I.C. - Société de personnes - Condition de déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des parts sociales
L’associé d’une société de personnes soumis à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par ladite société à raison de la part correspondant à ses droits sociaux ne peut déduire les intérêts des emprunts auxquels il a eu recours en vue de financer l’acquisition de ces droits que…
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. RETABLISSEMENT DE L’ABATTEMENT DE 1 220 € OU DE 2 440 € POUR CERTAINS CONTRIBUABLES
L’article 6 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prévoit le rétablissement en deux ans de l’abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers prévu au 3 de l’article 158 du code général des impôts (1220 € ou 2 440 € selon la situation de famille) pour les contribuables dont le…
TRAITEMENTS ET SALAIRES. EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
L' Administration fiscale vient de publier dans le cadre d'une nouvelle instruction ( 5F-7-03 du 10 mars 2003 ) les données permettant d'évaluer les avantages en nature au titre de la nourriture et du logement , pour la détermination des revenus de l'année 2002 . Cette instruction fournit : - l’évaluation des avantages en nature…
NATURE DES DROITS INDIVIS PORTANT UN ELEMENT PROFESSIONEL
Les droits indivis que détient un héritier sur la valeur d'actifs affectés à l'activité professionnelle exercée par un autre co-héritier ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où cet héritier ne participe pas lui-même à cette activité professionnelle (CAA…
CHARGES NON DEDUCTIBLES DU REVENUS.
Les sommes que l'associé unique d'une EURL verse à des créanciers de l'EURL, en exécution d'engagements pris à leur égard au bénéfice de celle-ci, ne constituent pas des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et ne sont donc pas déductibles du revenu imposable (CAA Lyon 10 octobre 2002, n°…
T.V.A. - De nouvelles règles applicables aux services fournis par voie électronique
Le commerce via internet a été présenté comme un moyen révolutionnaire destiné à faciliter les échanges et la fourniture de services en tout genre aux consommateurs de la planète, quel que soit leur pays de résidence. Les risques liés au paiement par cartes de crédit n'ont toutefois pas permis cette révolution des moeurs…
IMPOT SUR LA FORTUNE - Soumission des fonds de pension
Un parlementaire a posé la question de l’intérêt d’aménager le régime de l’impôt de solidarité sur la fortune pour faire revenir les talents français et, en particulier, les cadres ou responsables d’entreprises qui ont fait toute leur carrière à l’étranger sans avoir cotisé aux régimes français de retraite par…
Liste de diffusion
Déposez votre email pour recevoir les dernières news :