Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
T.V.A. - De nouvelles règles applicables aux services fournis par voie électronique
Le commerce via internet a été présenté comme un moyen révolutionnaire destiné à faciliter les échanges et la fourniture de services en tout genre aux consommateurs de la planète, quel que soit leur pays de résidence. Les risques liés au paiement par cartes de crédit n'ont toutefois pas permis cette révolution des moeurs…
IMPOT SUR LA FORTUNE - Soumission des fonds de pension
Un parlementaire a posé la question de l’intérêt d’aménager le régime de l’impôt de solidarité sur la fortune pour faire revenir les talents français et, en particulier, les cadres ou responsables d’entreprises qui ont fait toute leur carrière à l’étranger sans avoir cotisé aux régimes français de retraite par…
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES - L'effet rétroactif de la nouvelle doctrine est aménagé
Dans une note du 18 février (BOI, 4 J 2-02), l'administration fiscale aménage l'application dans le temps de sa nouvelle doctrine issue de l'instruction administrative du 14 décembre 2001 (voir notre chronique du 25.01.02 sur ce point). Aux termes de cette note " Il est admis de maintenir dans le champ de l'avoir fiscal et…
IMPOT SUR LE REVENU -assurance vie
Les contrats d'assurance vie à prime périodiques qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu sont ceux dont les frais et commissions sont précomptés sur les premières primes, dont la souscription ( ou la prorogation) sont intervenue avant certaines dates et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :…
IMPOT SUR LE REVENU - pension alimentaire
La Cour Administrative d'Appel de Nancy a considéré, le 14 juin 2001, que dans l'hypothèse où une convention définitive de divorce homologuée par le juge a institué la garde conjointe de l'enfant commun et a attribué au père la charge fiscale de l'enfant, l'absence de pension alimentaire à la charge des ex-époux a pour…
IMPOT SUR LE REVENU - invalide vivant sous le toit du contribuable
Il a été jugé par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 que les dispositions du code général des impôts n'autorisent pas le contribuable qui recueille sous son toit un invalide marié à considérer le conjoint de ce dernier comme étant également à sa charge, même s'il l'a aussi recueilli sous son toit. Par suite, le principe…
IMPOT SUR LE REVENU - indemnités de licenciement
Lorsque des sommes perçues avec retard ont pour objet de réparer un préjudice exclusivement financier ( rappel de salaries ou pensions par exemple), elles constituent, par nature, un revenu et sont imposables , au titre de l'année même de leur perception, dans les conditions de droit commum applicables à ces revenus. Cela étant, les…
PLUS-VALUES IMMOBILIERES - Incidence des travaux effectués personnellement par le cédant et déduits de ses revenus fonciers
Le propriétaire d'un appartement avait déduit de ses revenus fonciers le coût de matériaux utilisés pour des travaux réalisés par lui-même. Puis il a vendu cet appartement. Il a été jugé qu'il ne pouvait pas ajouter au prix d'acquisition , pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente, la valeur de sa main-d'oeuvre,…
DISTRIBUTION DE DIVIDENDES - Le bénéfice de l'avoir fiscal remis en question pour les distributions exceptionnelles
Par une instruction du 14 décembre 2001, l'administration fiscale opère un changement radical de sa doctrine en réservant le bénéfice de l'avoir fiscal aux seuls dividendes distribués " en vertu d'une décision régulière prise par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, réunie annuellement pour statuter…
IMPOT SUR LE REVENU -Divorce - Déductibilité des pensions versées pour les enfants - Non déductibilité des frais supplémentaires
Le parent divorcé qui n'a pas la garde de ses enfants mineurs peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. En revanche, les frais supplémentaires engagés au titre notamment de…
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