Fiscalité personnelle - Impôt sur le revenu - Les non résidents Schumacker assimilables à des résidents français

L’arrêt du 14 février 1995 de la CJUE impose à la l’Etat Français de traiter les personnes non fiscalement domiciliées en France (non résidents Schumacker) qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus en France comme des résidents français.…

Fiscalité Personnelle - Droits des successions - L’évaluation d’un bien dans le cadre d’une succession se fait à la date de la transmission c'est-à-dire à la date du décès. -

Pour le calcul des droits de succession, les immeubles sont évalués d’après leur valeur vénale réelle à la date du décès (article 761 du CGI). Dès lors, l’héritier qui a reçu un terrain qui était constructible à la date du…

Recouvrement, contrôle, contentieux de l’impôt - Abus de droit : Priorité à la recherche du caractère fictif de l’acte de donation lors d’une donation-partage suivie d’une cession -

Dans un arrêt n°330940 en date du 30 décembre 2011, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur l’existence ou non d’un abus de droit dans les opérations de donation précédant une cession. L’analyse de l’existence ou non du…

Recouvrement, contrôle, contentieux de l’impôt - Des versements exprimant un devoir familial ne sont pas reportables à une succession -

Par un arrêt du 1er février 2010 n°10-25-546, la Cour de cassation a pu estimer que des versements de somme d’argent d’un père à son fils ne sont pas rapportables à la succession du père si les versements sont fiscalement déclarés et qu’ils constituent des frais…

Recouvrement, contrôle, contentieux de l’impôt - Délai de reprise en cas d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger étendu à 10ans -

Le délai de reprise de 10 ans s’applique pour les avoirs non déclarés détenus à l’étranger et ce quel que soit le pays dans lequel sont détenus les participations dans certaines entités étrangères, les comptes bancaires ou les contrats d’assurance-vie.…

Les lois de finances rectificatives 2011 : un cru fiscal inédit

Posté par Corinne VERRECCHIA - responsable du pôle fiscal (cabinet de Paris) - ven 30/09/11

La pluralité de lois de finances rectificatives nécessite quelques éclaircissements sur certains points dits « sensibles » en attendant le troisième et dernier volet en fin d’année.

Modalités d’application du dispositif de déduction temporaire par les PME des déficits de leurs succursales ou filiales étrangères

L'article 22 de la loi de finances pour 2009 (L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 22 : Dr. fisc. 2009, n° 1-2, comm. 40) a créé un article 209 C du CGI qui permet aux PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS de déduire temporairement de leurs résultats…

Entrée en vigueur du relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d’ISF

Dans une communication (JOUE C 16/1, 22 janv. 2009) la Commission européenne a adopté un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. L'article 15 de la…

Droit de mutation à titre gratuit : exonération du conjoint survivant bénéficiaire d’une clause de tontine

Dans une réponse ministérielle du 9 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en application des dispositions de l'article 754 A du Code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat…

Portée de l’effet immédiat de l’option pour le régime des SARL de famille prévue en faveur des sociétés nouvelles

Aux termes de l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, « Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du Code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les…