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Exit tax : manuel d’utilisation du décret du 6 avril 2012

Posté par Corinne VERRECCHIA - jeu 26/07/12

Vous quittez la France ? En cette période de remaniement fiscal, il est de bonne augure de ne pas faillir à ses obligations déclaratives.

Zoom sur les étapes clés à ne pas manquer !

Délai de déclaration ISF 2012 pour patrimoine compris entre 1,3 Millions d’euros et 3 millions d’euros

Conformément à la Loi de Finances rectificative N°1 du 6 juillet 2011, le contribuable doit, si son patrimoine net imposable se situe dans cette fourchette, uniquement reporté le montant de celui-ci sur sa déclaration de revenus 2012 (revenus 2011). ATTENTION par conséquent au délai de dépôt qui a priori et sauf modifications à paraître reste en principe au 30 mai et non au 15 juin comme traditionnellement en matière d’ISF (reste à surveiller les particularités de délais pour les déclarations internet).

Récapitulatif taux d’imposition (Loi de Finances rectificative 2012 N° 1)


- Plus-values de cession valeurs mobilières : 19% + 15,5% de prélèvements sociaux (PS) à compter du 1er janvier 2012
- Dividendes : 21% (prélèvement forfaitaire) + 15,5% de PS à compter du 1er juillet 2012
- Intérêts : 24% + 15,5% de PS à compter du 1er juillet 2012

Impôt sur les sociétés - Taxe sur la valeur ajoutée - Perte de la qualité de redevable

A quel moment peut-on considérer qu’une société perd sa qualité de redevable ?

La perte de la qualité de redevable ne coïncide plus forcément avec la cessation d’activité.
Traditionnellement pour déterminer à quel moment une société assujettie à la TVA perdait sa qualité de redevable lui permettant d’obtenir le remboursement d’un crédit de TVA qu’elle n’avait pu imputer sur les taxes dont elle était redevable, le Conseil d’Etat faisait une distinction entre les redevables vendeurs de marchandise et les redevables fournisseurs de prestations de service. Pour les uns la date de la cessation d’activité traduisant la perte de la qualité de redevable coïncidait avec la liquidation des stocks, pour les autres la date de cessation d’activité coïncidait avec la cessation de réalisation de prestations. Ces sociétés pouvaient après ces dates liquider leurs actifs immobilisés sans remettre en question la perte de la qualité de redevable.
Aujourd’hui, il en va autrement car le Conseil d’Etat a changé son fusil d’épaule. Dorénavant, peu importe l’activité exercée, vente de marchandise ou prestation de service, le redevable perd cette qualité lorsqu’il n'est plus en mesure de réaliser aucune opération donnant lieu à collecte de TVA. C’est le cas notamment lorsque non seulement l'assujetti ne peut plus effectuer aucune des opérations qui constituaient son activité normale, soit qu'il ait cédé l'ensemble des marchandises qu'il avait pour objet de vendre, soit qu'il ait cessé totalement d'effectuer les prestations de services qu'il avait pour objet de rendre, mais également ne dispose plus de biens, stocks ou éléments d'actif immobilisé, dont la cession est soumise à la perception de TVA.
(Conseil d’Etat 30 décembre 2011 n° 323188 10 et 9eme SSR)

Impôt sur les sociétés - Crédit d'impôt recherche

L’administration précise la définition des opérations de recherche éligibles au CIR

Par instruction fiscale BOI 4 A-3-12, l’administration précise la définition des opérations de recherche et développement dont les dépenses sont éligibles au crédit d’impôt recherche.

Les exemples proposés dans l’instruction permettent d’illustrer la démarche qui doit être conduite par l’entreprise pour déterminer si elle réalise des activités de recherche et développement, mais ces exemples ne sont pas exhaustifs. En effet, des travaux de recherche et développement peuvent être entrepris dans tout domaine. Il est donc précisé que si une discipline ou un secteur ne fait pas l’objet d’un exemple dans l’instruction, cela ne signifie pas que des travaux de recherche et développement ne pourraient pas être menés dans cette discipline ou ce secteur.

Impôt sur le revenu - Contrat de capitalisation

Les pertes subies lors du rachat d’un contrat de capitalisation ne peuvent être imputées sur l’impôt sur le revenu.

Nul n’est censé ignorer que la législation fiscale n’autorise pas à déduire de son revenu imposable les pertes constatées lors d’un rachat de contrat de capitalisation. La Cour administrative de Lyon suivant une jurisprudence bien établie en matière de contrat d’assurance-vie a conforté l’administration fiscale dans son refus d’imputer des moins-values d’un contrat de capitalisation sur le revenu d’un couple (CAA Lyon, 25 janvier 2011, n°09LY01053, 2e ch) en l’absence de texte le prévoyant et s’agissant d’une perte en capital (et non d’une dépense engagée pour la conservation ou l’acquisition d’un revenu).

Transmission d'entreprise - Changement de régime matrimonial - Pacte Dutreil

Le changement de régime matrimonial ne rompt pas en soi l’engagement individuel de conservation des titres prévus par le pacte Dutreil

Interrogée dans un cas particulier sur les effets du changement du régime matrimonial pendant la durée d’engagement individuel prévue par le pacte Dutreil, changement qui rend commun des titres détenus en propre par l’un des époux, l’administration fiscale apporte une réponse intéressante.
Ce changement n’entraîne pas la rupture de l’engagement individuel de conservation souscrit par l’époux apporteur des titres ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue à l’article 787 du CGI. Les titres qui tomberont dans la communauté alors qu’ils étaient détenus en propre au préalable par l’un des conjoints, devront être conservés par les deux conjoints jusqu’au terme de l’engagement individuel initialement souscrit.

Transmission d'entreprise - Abus de droit

L’abus de droit par une application littérale des dispositions régissant le PEA.
Instruction du 23 janvier 2012 13 L 1 12

Si la jurisprudence n’a pas souvent eu à se prononcer sur l’application de l’article L 64 du LPF dans l’hypothèse où un contribuable profite des avantages fiscaux afférents aux opérations de cessation de titres dans le cadre d’un PEA, le comité d’abus de droit a récemment eu l’occasion d’émettre plusieurs avis convergents sur la question.
Plusieurs contribuables ont organisés en famille des montages consistant à vendre et à acheter des titres financiers pour un même montant par l’intermédiaire de leur PEA à des dates rapprochées (opération unique circulaire).
Retenant ainsi le critère de fraude à la loi, le comité a estimé qu’à supposer même que ces opérations ne soient pas regardées comme fictives, elles étaient entièrement dénuées de substance économique, financière ou patrimoniale. Il considère que ces opérations présentaient un caractère artificiel et avaient un but exclusivement fiscal de permettre à ces personnes de bénéficier chacune des avantages du PEA.

Une analyse de l’ensemble des avis rendus par le comité sur ces points permet de souligner l’existence d’une approche extensive de la notion d’abus de droit qui viserait aussi bien les questions de minoration de valeur (inscription des titres à une valeur de convenance pour écarter l’application du plafonnement du PEA) que les opérations croisées de cession-acquisition.

Impôt sur les sociétés - Evaluation des actions ordinaires d’une société

Dans un arrêt du 23 décembre 2011 (n° 327562) le Conseil d’Etat établit que la valeur des actions ordinaires d’une société doit être appréciée au regard de l’existence d’actions de préférence que celle-ci a émise, sauf circonstances…

Harmonisation des obligations déclaratives en matière d’attribution d’actions gratuites, d’opération sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Un décret aménage les obligations déclaratives d'options sur titres levées à compter du 1er  janvier 2012. L'information de l'administration fiscale par l'entreprise sera désormais assurée, sauf exceptions, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS).…

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