Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Stock-options : imposition des plus-values de titres démembrés après levée de l'option
Un parlementaire a demandé au secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire de lui préciser le régime fiscal lié au calcul de plus-values sur titres démembrés provenant de la levée de stock-options, dans l'hypothèse de la cession des titres démembrés à la suite d'une donation après levée d'option, dont le prix…
Taxe Professionnelle - Situation des loueurs de meublés occasionnels
Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en…
LOI DE FINANCES POUR 2006 ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 : Les Principales dispositions intéressant l'entreprise
La loi de finances pour 2006 (LF) et la loi de finances rectificative pour 2005 (LFR) viennent d'être publiées au Journal officiel (Lois 2005-1719 et 2005-1720 du 30 décembre 2005 : JO du 31 décembre p. 20597 et 20654). Nous présentons ci-dessous les principales dispositions intéressant le monde des affaires.. 1 - Distribution de…
Projet de Loi Finance rectificative 2005 - Pérenisation du régime d'exonération des plus-values de cessions des entreprises individuelles et branches d'activités
Le projet et de loi de finance rectificative 2005 prévoit, dans un nouvel article 238 quindecies,la pérénisation du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles, temporaire, mis en place par la loi pour le soutien de la consommation et de l'investissement du 9 août 2004 (n° 2004-804).. Le champ d'application de la…
LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2005 - Projet du texte soumis à l'Assemblée nationale
Le projet de loi est disponible à l'adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2700.asp
Impôt sur le revenu - Nouveau dispositif de relance amiable
Dans le cadre de l'amélioration des relations de l'administration fiscale avec les usagers et conformément à la « Charte du contribuable », la direction générale des impôts met en oeuvre pour la première fois cette année un dispositif de relance amiable pour les contribuables à l'impôt sur le revenu. Auparavant, les…
TVA immobilière - Lotissement : répartition du prix de revient global entre les lots
Un député a attiré l'attention du ministre sur les modalités de calcul du prix de revient de chaque lot revendu par un lotisseur pour l'assiette de la TVA. Le prix de revient total est réparti entre les terrains en fonction de la superficie sans distraction des surfaces affectées à la voirie et aux espaces verts. Le ministre a…
Paiement fractionné ou différé des droits de succession dus sur la part du conjoint survivant
Un décret du 6 mai 2005 étend le crédit de paiement différé prévu à l'article 1717 du CGI aux droits de succession dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III au CGI : brevets d'invention,…
Présentation de la réforme des successions
Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a présenté les grandes lignes de cette réforme à l'occasion du congrès des notaires à Nantes lundi 2 mai. Les règles sur la manière d'administrer et de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé depuis 1804. Elles sont complexes, peu efficaces et insuffisamment…
Donations - Prorogation de l'exonération aux enfants, petits-enfants, neveux et nièces
Les instructions 7 G-2-04 et 7 G-8-04 précisent les modalités selon lesquelles les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 et consentis au profit de chacun de ses enfants, petits‑enfants, arrière-petits-enfants ainsi qu'à ses neveux et nièces bénéficient d'une exonération totale de droits de…
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