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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Modalités d’application du dispositif de déduction temporaire par les PME des déficits de leurs succursales ou filiales étrangères
L'article 22 de la loi de finances pour 2009 (L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 22 : Dr. fisc. 2009, n° 1-2, comm. 40) a créé un article 209 C du CGI qui permet aux PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS de déduire temporairement de leurs résultats…
Entrée en vigueur du relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d’ISF
Dans une communication (JOUE C 16/1, 22 janv. 2009) la Commission européenne a adopté un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. L'article 15 de la…
Droit de mutation à titre gratuit : exonération du conjoint survivant bénéficiaire d’une clause de tontine
Dans une réponse ministérielle du 9 juin 2009, le ministre de l'Économie a indiqué qu'en application des dispositions de l'article 754 A du Code général des impôts (CGI), les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat…
Portée de l’effet immédiat de l’option pour le régime des SARL de famille prévue en faveur des sociétés nouvelles
Aux termes de l'article 46 terdecies B de l'annexe III au CGI, « Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 239 bis AA du Code général des impôts produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les…
Le découvert finançant des biens exonérés ne peut être déductible de l’ISF
Par un arrêt du 7 avril 2009 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le découvert bancaire finançant des biens exonérés ne peut pas être déductible de l'impôt de solidarité sur la fortune. En l'espèce des époux avaient…
Exonérations fiscales dans les périmètres des zones de restructuration de la défense
Le Code général des impôts prévoit des exonérations fiscales temporaires en matière d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière en faveur des contribuables qui implantent leur activité dans des zones de restructuration de la…
Les modalités de réduction d’impôt au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
Par rescrit du 19 mai 2009, l'Administration fiscale a répondu à la question de savoir si les organismes d'intérêt général qui collectent des fonds au profit d'organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune…
Stock-options : imposition des plus-values de titres démembrés après levée de l'option
Un parlementaire a demandé au secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire de lui préciser le régime fiscal lié au calcul de plus-values sur titres démembrés provenant de la levée de stock-options, dans l'hypothèse de la cession des titres démembrés à la suite d'une donation après levée d'option, dont le prix…
Taxe Professionnelle - Situation des loueurs de meublés occasionnels
Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en…
LOI DE FINANCES POUR 2006 ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 : Les Principales dispositions intéressant l'entreprise
La loi de finances pour 2006 (LF) et la loi de finances rectificative pour 2005 (LFR) viennent d'être publiées au Journal officiel (Lois 2005-1719 et 2005-1720 du 30 décembre 2005 : JO du 31 décembre p. 20597 et 20654). Nous présentons ci-dessous les principales dispositions intéressant le monde des affaires.. 1 - Distribution de…
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