Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
Paiement sécurisé par :
Actualités juridiques
Chroniques juridiques
FAUTE INEXCUSABLE - faute inexcusable et harcèlement moral
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales des Vosges, dans un jugement en date du 18 février 2002, après avoir constaté que des faits constitutifs de harcèlement moral ayant entraîné une tentative de suicide du salarié reconnus au titre de la législation des accidents du travail étaient avérés ( le salarié est resté…
SALARIE PROTEGES - conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement.
Dans un arrêt de principe du 5 février 2002, la Cour de Cassation a précisé les conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé et, en particulier, l'étendu de l'indemnisation à laquelle il peut prétendre. Ainsi, le salairé protégé qui a été licencié sur autorisation administrative peut,…
CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE REMPLACEMENT - la rédaction des contrats de remplacement "en cascade".
L'article L 122-3-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié absent doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Ce texte peut poser difficulté dans l' hypothèse d'un remplacement en cascade, c'est à dire lorsque le salarié absent n'est pas directement…
DUREE DU TRAVAIL - amplitude de la journée de travail
La Cour de Cassation ( Cass. Soc 18 décembre 2001)tire les conséquences de l'institution, par la Loi du 13 juin 1998 ( Aubry I) qui a transposé la Directive Communautaire en la matière, d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures qui limite indirectement à 13 h ( 24 h - 11 h ) l'amplitude de travail, c'est à dire le nombre…
LICENCIEMENT - la mésentente entre salariés
La Cour de Cassation ( Cass. Soc. 27 novembre 2001) s'est prononcé sur la mésente entre salariés. Il en ressort les points à retenir suivants : 1° - la cause de licenciement devant être objective, la mésentente devra se traduire par des faits susceptibles de vérification ( plainte, témoignage). 2°-la mésentente devra être…
LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans trois arrêts, des 10 octobre,17 octobre et 6 novembre 2001, la Cour de Cassation a rappelé les mécanismes régissant la preuve des heures supplémentaires. Ainsi, il a été précisé que : 1° - le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé au salarié au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il rapporte et…
LICENCIEMENT ECONOMIQUE - le contenu de la lettre en cas de proposition de modification du contrat
La Cour de Cassation ( Cass. Soc. 17 octobre 2001) a rappelé que la lettre de licenciement, en cas de licenciement pour motif économique, doit préciser à la fois les raisons économiques et leurs incidences sur l'emploi. Le fait que la rupture intervienne consécutivement au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat…
SURVEILLANCE DES E-MAIL DES SALAIRIES
Se prononçant pour la première fois sur la question , la Cour de Cassation vient de juger que l'employeur n'est pas autorisé à consulter la messagerie électronique de son salarié, dont le contenu est protégé par le secret de la correspondance. L'employeur ne pouvant pas lire les messages, il ne peut en conséquence qu'effectuer un…
LOI DE MODERNISATION SOCIALE
Malgrè la censure du Conseil Constitutionnel relative à la nouvelle définition du licenciement pour motif économique intervenue le 12 janvier 2002, les autres nouveautés de la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 entrent en vigueur , sauf celles nécessitant des décrets d'application. Elles portent ,notamment, sur…
LE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS DE SAS
L'article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 assujettit au régime général de sécurité sociale les présidents et dirigeants des Sociétés par Actions Simplifiées. On notera que la loi, rédigée largement, vise non seulement les présidents mais aussi l'ensemble des dirigeants des SAS, sans les énumérer.…
Liste de diffusion
Déposez votre email pour recevoir les dernières news :