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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans trois arrêts, des 10 octobre,17 octobre et 6 novembre 2001, la Cour de Cassation a rappelé les mécanismes régissant la preuve des heures supplémentaires. Ainsi, il a été précisé que : 1° - le paiement des heures supplémentaires ne peut être refusé au salarié au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il rapporte et…
LICENCIEMENT ECONOMIQUE - le contenu de la lettre en cas de proposition de modification du contrat
La Cour de Cassation ( Cass. Soc. 17 octobre 2001) a rappelé que la lettre de licenciement, en cas de licenciement pour motif économique, doit préciser à la fois les raisons économiques et leurs incidences sur l'emploi. Le fait que la rupture intervienne consécutivement au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat…
SURVEILLANCE DES E-MAIL DES SALAIRIES
Se prononçant pour la première fois sur la question , la Cour de Cassation vient de juger que l'employeur n'est pas autorisé à consulter la messagerie électronique de son salarié, dont le contenu est protégé par le secret de la correspondance. L'employeur ne pouvant pas lire les messages, il ne peut en conséquence qu'effectuer un…
LOI DE MODERNISATION SOCIALE
Malgrè la censure du Conseil Constitutionnel relative à la nouvelle définition du licenciement pour motif économique intervenue le 12 janvier 2002, les autres nouveautés de la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 entrent en vigueur , sauf celles nécessitant des décrets d'application. Elles portent ,notamment, sur…
LE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS DE SAS
L'article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 assujettit au régime général de sécurité sociale les présidents et dirigeants des Sociétés par Actions Simplifiées. On notera que la loi, rédigée largement, vise non seulement les présidents mais aussi l'ensemble des dirigeants des SAS, sans les énumérer.…
RESILIATION JUDICIAIRE D'UN CDD
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de Cassation estime que l'employeur n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire d'un CDD. Une telle action s'analyse en une rupture anticipée rendant sans effet la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur, qui doit alors verser des dommages et intérêts égaux aux salaries…
CONTRAT DE TRAVAIL - la modification de la rémunération variable
La partie variable de la rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Une clause du contrat de travail d'un salairé, VRP, prévoyant que le taux de la commission sur le chiffre d'affaires facturé serait diminué de moitié en cas d'effort commercial consenti par la…
LE CONJOINT SALARIE DU CHEF D'ENTREPRISE
Le contrat de travail est en principe caractérisé essentiellement par un lien de subordination. La Cour de Cassation décide qu'en ce qui concerne le conjoint salarié du chef d'entreprise, l'existence de ce lien n'est pas une condition d'application du droit du travail dès lors que sont réunies par ailleurs les conditions posées à…
Licenciement pour faute grave et préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2000 Bureau c / AGME)
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la Cour de Cassation considère que la faute grave ne peut être retenue si l'employeur reconnaît expressément au salarié son droit au préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter. En l'espèce,…
Fermeture d'entreprise et motif économique
Par un arrêt de principe en date du 16 janvier 2001 (Morvant c/ SNC le Royal Printemps), la Cour de Cassation a précisé que la cessation d'activité constitue un motif économique de licenciement sauf si elle est due à la faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. Cet arrêt met fin à de nombreuses interrogations relatives…
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