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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
LOI DE MODERNISATION SOCIALE
Malgrè la censure du Conseil Constitutionnel relative à la nouvelle définition du licenciement pour motif économique intervenue le 12 janvier 2002, les autres nouveautés de la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 entrent en vigueur , sauf celles nécessitant des décrets d'application. Elles portent ,notamment, sur…
LE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS DE SAS
L'article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 assujettit au régime général de sécurité sociale les présidents et dirigeants des Sociétés par Actions Simplifiées. On notera que la loi, rédigée largement, vise non seulement les présidents mais aussi l'ensemble des dirigeants des SAS, sans les énumérer.…
RESILIATION JUDICIAIRE D'UN CDD
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de Cassation estime que l'employeur n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire d'un CDD. Une telle action s'analyse en une rupture anticipée rendant sans effet la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur, qui doit alors verser des dommages et intérêts égaux aux salaries…
CONTRAT DE TRAVAIL - la modification de la rémunération variable
La partie variable de la rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Une clause du contrat de travail d'un salairé, VRP, prévoyant que le taux de la commission sur le chiffre d'affaires facturé serait diminué de moitié en cas d'effort commercial consenti par la…
LE CONJOINT SALARIE DU CHEF D'ENTREPRISE
Le contrat de travail est en principe caractérisé essentiellement par un lien de subordination. La Cour de Cassation décide qu'en ce qui concerne le conjoint salarié du chef d'entreprise, l'existence de ce lien n'est pas une condition d'application du droit du travail dès lors que sont réunies par ailleurs les conditions posées à…
Licenciement pour faute grave et préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2000 Bureau c / AGME)
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la Cour de Cassation considère que la faute grave ne peut être retenue si l'employeur reconnaît expressément au salarié son droit au préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter. En l'espèce,…
Fermeture d'entreprise et motif économique
Par un arrêt de principe en date du 16 janvier 2001 (Morvant c/ SNC le Royal Printemps), la Cour de Cassation a précisé que la cessation d'activité constitue un motif économique de licenciement sauf si elle est due à la faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable. Cet arrêt met fin à de nombreuses interrogations relatives…
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