Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
TRANSFERT D'ENTREPRISE - licenciement avant le transfert et actions du salarié.
Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie ( ex : vente de fonds de commerce, location gérance...) est privé d'effet. Le salarié peut soit demander au repreneur la poursuite du contrat de traval illégalement rompu, soit demander à l'auteur du…
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - entrée en vigueur du Pare anticipé.
Un arrêté du 27 mars 2002 permet l'application du dispositif de reclassement prévu par la Loi de modernisation sociale. Ce disposition, appelé Pare anticipé, fait l'objet de deux circulaires Unédic des 28 mars et 4 avril 2002 et d'une circulaire DGEFP du 28 mars 2002. Ainsi, à compter du 5 avril 2002, les salariés licenciés pour…
HARCELEMENT SEXUEL ET FAUTE GRAVE
La Cour de Cassation considére, dans une arrêt en date du 5 mars 2002, que dès lors que les faits de harcèlement sexuel au sens de l'article L 122-46 du code du travail sont établis à l'encontre d'une personne abusant de son autorité, ils rendent impossible le maintien dans l'entreprise du coupable et constituent une faute grave. L…
CHANGEMENT DES FONCTIONS ET CONTRAT DE TRAVAIL
La cour de Cassation a considéré que le changement de fonctions n'est pas une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches demandées au salarié correspondent à sa qualification ( Cass. Soc.19 décembre 2001). Cet arrêt a le mérite de préciser dans quelle mesure le changement de fonctions est une…
FAUTE INEXCUSABLE - définition élargie et actions ouvertes aux ayants droits de la victime .
La faute inexcusable de l'employeur est celle qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une majoration de sa rente et l'indemnisation de ses préjudices. Par un arrêt de principe en date du 28 février 2002, la Cour de Cassation a considéré, par des attendus de portée générale, dans…
FAUTE INEXCUSABLE - faute inexcusable et harcèlement moral
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales des Vosges, dans un jugement en date du 18 février 2002, après avoir constaté que des faits constitutifs de harcèlement moral ayant entraîné une tentative de suicide du salarié reconnus au titre de la législation des accidents du travail étaient avérés ( le salarié est resté…
SALARIE PROTEGES - conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement.
Dans un arrêt de principe du 5 février 2002, la Cour de Cassation a précisé les conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé et, en particulier, l'étendu de l'indemnisation à laquelle il peut prétendre. Ainsi, le salairé protégé qui a été licencié sur autorisation administrative peut,…
CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE REMPLACEMENT - la rédaction des contrats de remplacement "en cascade".
L'article L 122-3-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié absent doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Ce texte peut poser difficulté dans l' hypothèse d'un remplacement en cascade, c'est à dire lorsque le salarié absent n'est pas directement…
DUREE DU TRAVAIL - amplitude de la journée de travail
La Cour de Cassation ( Cass. Soc 18 décembre 2001)tire les conséquences de l'institution, par la Loi du 13 juin 1998 ( Aubry I) qui a transposé la Directive Communautaire en la matière, d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures qui limite indirectement à 13 h ( 24 h - 11 h ) l'amplitude de travail, c'est à dire le nombre…
LICENCIEMENT - la mésentente entre salariés
La Cour de Cassation ( Cass. Soc. 27 novembre 2001) s'est prononcé sur la mésente entre salariés. Il en ressort les points à retenir suivants : 1° - la cause de licenciement devant être objective, la mésentente devra se traduire par des faits susceptibles de vérification ( plainte, témoignage). 2°-la mésentente devra être…
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