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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Depuis une série d'arrêts de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002, nous savions qu'une clause de non concurrence n'est licite qu'à la condition qu'elle comporte l'obligation, pour l'employeur, de verser au salarié une contrepartie financière. A défaut, la clause est considérée comme nulle. La Cour de Cassation vient d'apporter…
La dénonciation d'un usage d'entreprise
Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence concernant la dénonciation d'un usage d'entreprise. Elle indique que pour opérer cette dénonciation, l'employeur doit, dans un premier temps, informer les représentants du personnel, puis, dans un deuxième temps, informer individuellement les…
Transfert du contrat de travail
Deux arrêts ont récemment complété la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant l'application de l'article L 122-12 du code du travail selon lequel les contrats de travail sont maintenus en cas de modification de la situation juridique de l'employeur , dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome poursuivant…
le statut des négociateurs immobiliers
Il est courant que les commerciaux d’agences immobilières adoptent le statut légal des agents commerciaux. Il s’agit même de la formule la plus utilisée. Elle permet notamment aux agences immobilières de ne pas salarier leurs commerciaux, ceux étant considérés comme des travailleurs indépendants et supportant dès lors leurs…
La résiliation judiciaire du contrat de travail ouverte aux salariés protégés.
Par un arrêt du 16 mars 2005, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant désormais la possibilité pour le salarié protégé de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du CE…) ne peut être en principe…
CLAUSE DE NON CONCURRENCE - contrepartie financière par référence à la convention collective
Par un arrêt du 10 mars 2004, la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence relative à la clause de non-concurrence débutée par ses arrêts du 10 juillet 2002. En 2002, la Cour de Cassation a posé comme condition de validité d’une clause de non concurrence l’existence d’une contrepartie financière. Dès lors, toutes les…
LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
L'article L. 212-1-1 du code du travail dispose qu' "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de…
MISE A PIED DISCIPLINAIRE ET MALADIE - peut-on différer l'exécution de la sanction ?
Par un arrêt en date du 21 octobre 2003, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation se prononce, pour la première fois à notre connaissance, sur la difficulté qui peut se poser pour l’exécution d’une mise à pied disciplinaire en cas d’absence du salarié pour maladie. En l’espèce, le salarié sanctionné par une mise à pied…
LA FIN DE L'AUTOLICENCIEMENT
Il est de jurisprudence constante que la démission du salarié ne se présume pas. Elle doit être « claire et non équivoque » selon la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 26 septembre 2002, la Cour de Cassation était allée au bout de cette logique. Dans l’hypothèse où un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de…
MOBILITE - Employeur. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. - Définition. - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Modification. - Exclusion. - Cas.
Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont…
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