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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
Adoption en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, afin d'apporter des compléments à la transposition de trois directives essentielles dans ce domaine, a été adopté le 25 mars en première lecture par…
Requalification du Contrat Nouvelle Embauche en contrat à durée indéterminée
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail du 26 février 2008, pour l'instant au stade de document de travail, vient d'être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du travail. Il prévoit l'abrogation du dispositif sur le CNE au sein du nouveau code du…
Entrée en vigueur de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat
La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel du 9 février 2008 et s'inscrit dans le prolongement des dispositions de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, dite loi TEPA. Elle…
Requalification du Contrat Nouvelle Embauche en contrat à durée indéterminée
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail du 26 février 2008, pour l’instant au stade de document de travail, vient d’être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du travail.
Il prévoit l’abrogation du dispositif sur le CNE au sein du nouveau code du travail et requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats "nouvelle embauche" conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Ce projet de loi sera soumis au Conseil des ministres au mois de mars avant d’être débattu par le Parlement.
Il convient de rappeler que le régime du CNE permet en l’occurrence à l’employeur de rompre le contrat au cours des deux premières années, période dite de consolidation, sans respecter la procédure de licenciement. Le Bureau International du Travail ainsi que de nombreux juges du fonds ont remis en cause cette dérogation.
Il est donc vivement recommandé aux employeurs qui souhaitent se séparer d’un salarié titulaire d’un contrat "nouvelle embauche" de respecter la procédure applicable aux licenciements sans attendre l’entrée en vigueur du projet de loi.
Entrée en vigueur du "nouveau" Code du travail au 1er mai 2008
Le code du travail qui date de 1910 avait fait l'objet d'une première recodification en 1973. Le 1er mai 2008 verra l'entrée en vigueur d'un "nouveau" code du travail. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à…
Réforme du service public de l'emploi : le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la fusion ANPE/Unedic
Le plein emploi étant l'une des priorités de l'action gouvernementale dont l'objectif vise la réduction du taux de chômage à moins de 5 % à l'horizon 2012, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a, en ce sens, présenté un projet de loi relatif…
LE MONTANT DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Depuis une série d'arrêts de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002, nous savions qu'une clause de non concurrence n'est licite qu'à la condition qu'elle comporte l'obligation, pour l'employeur, de verser au salarié une contrepartie financière. A défaut, la clause est considérée comme nulle. La Cour de Cassation vient d'apporter…
La dénonciation d'un usage d'entreprise
Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence concernant la dénonciation d'un usage d'entreprise. Elle indique que pour opérer cette dénonciation, l'employeur doit, dans un premier temps, informer les représentants du personnel, puis, dans un deuxième temps, informer individuellement les…
Transfert du contrat de travail
Deux arrêts ont récemment complété la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant l'application de l'article L 122-12 du code du travail selon lequel les contrats de travail sont maintenus en cas de modification de la situation juridique de l'employeur , dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome poursuivant…
le statut des négociateurs immobiliers
Il est courant que les commerciaux d’agences immobilières adoptent le statut légal des agents commerciaux. Il s’agit même de la formule la plus utilisée. Elle permet notamment aux agences immobilières de ne pas salarier leurs commerciaux, ceux étant considérés comme des travailleurs indépendants et supportant dès lors leurs…
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