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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
1er janvier 2012 : attention aux pénalités financières
Deux obligations légales peuvent donner lieu à une pénalité financière de 1 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2012.
Il s’agit dès lors d’une échéance à ne pas manquer pour les entreprises concernées.
L’occasion pour AVOCATS JURIS CONSEIL d’un rappel des obligations à remplir.
Gestion sociale pratique : transmission dématérialisée de l’attestation POLE EMPLOI
Un décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail modifie l'article R 1234-9 du…
Prise d’acte de la rupture et DIF
La prise d’acte de la rupture correspond à la situation où le salarié entend faire peser sur l’employeur, pour des fautes qu’il aurait commis, la rupture du contrat de travail. On savait déjà qu’en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail admise comme…
La retraite en raison de la pénibilité : nouvelles règles au 1er juillet 2011
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété les dispositifs existants en ouvrant des droits à retraite aux personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail. La retraite en raison de la pénibilité…
L'inaptitude, nouveau cas de rupture du CDD
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit publiée au Journal officiel du 18 mai 2011 contient notamment des dispositions relatives au droit du travail. En la matière, l’une des principes mesures est de faire de l’inaptitude du salarié, déclarée par…
Titre emploi services entreprises
Dans une volonté de simplification des formalités déclaratives des petites entreprises, la loi, dite Loi de modernisation de l'économie, a fusionné par les disposition de l'article 55 les deux modes déclaratifs antérieurs, à savoir le titre emploi-entreprise (TEE) et le…
Indemnisation du chômage partiel : Contribution de l’UNEDIC
L'Unedic a approuvé, le 15 avril, le projet de convention avec l'État qui améliore l'indemnisation de l'activité partielle (V. JCP S 2009, act. 180 ; JCP S 2009, act. 153 ; JCP S 2009, 1132 ; JCP S 2009, 1121). En cas de chômage partiel, le salarié bénéficie…
Le RSA entrera en vigueur le 1er juin 2009
Un décret du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (RSA), pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, est paru au Journal officiel du 16 avril 2009 (V. JCP S 2008, 1657). À compter du…
Discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail à partir du 1er juillet devant l’Assemblée nationale.
Présenté au conseil des ministres le 18 juin dernier par le ministre du travail Xavier Bertrand, le projet de loi est actuellement en cours de discussion devant l'Assemblée nationale jusqu'au 3 juillet et sera discuté devant le Sénat du 17 au 24 juillet prochain. Dans son exposé, le…
Adoption en première lecture du projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, afin d'apporter des compléments à la transposition de trois directives essentielles dans ce domaine, a été adopté le 25 mars en première lecture par…
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