Chroniques (archives)


28/02/2006

La dénonciation d'un usage d'entreprise

Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence concernant la dénonciation d'un usage d'entreprise. Elle indique que pour opérer cette dénonciation, l'employeur doit, dans un premier temps, informer les représentants du personnel, puis, dans un deuxième temps, informer individuellement les salariés de la dénonciation de l'usage, laquelle ne prend effet qu'après un "délai… Lire la suite »

28/02/2006

Transfert du contrat de travail

Deux arrêts ont récemment complété la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant l'application de l'article L 122-12 du code du travail selon lequel les contrats de travail sont maintenus en cas de modification de la situation juridique de l'employeur , dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome poursuivant son activité. Par un arrêt du 9 novembre 2005, la Cour a précisé qu'en dehors de l'application… Lire la suite »

22/02/2006

Taxe Professionnelle - Situation des loueurs de meublés occasionnels

Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en meublé sont donc imposables à la taxe professionnelle, quelle que soit l'importance des revenus qu'ils… Lire la suite »

16/02/2006

SARL : adoption des décisions collectives extraordinaires

Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent stipuler que les décisions des associés autres que l'approbation des comptes annuels peuvent être prises par voie de consultation écrite (C. com. art. L 223-27). Par ailleurs, les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales (art. L 223-30, al. 2). Cependant, la loi du 2 août 2005 en faveur… Lire la suite »

24/01/2006

Société civile - mention de l'identité des asssociés sur l'Extrait Kbis - démembrement de propriété

En vertu de l'article 15,A-9° modifié du décret du 30 mai 1984, toute demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit mentionner l'identité, le domicile, la nationalité et la situation matrimoniale des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. En cas de démembrement de propriété des parts sociales, la question s'est posé de savoir s'il… Lire la suite »

24/01/2006

LOI DE FINANCES POUR 2006 ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 : Les Principales dispositions intéressant l'entreprise

La loi de finances pour 2006 (LF) et la loi de finances rectificative pour 2005 (LFR) viennent d'être publiées au Journal officiel (Lois 2005-1719 et 2005-1720 du 30 décembre 2005 : JO du 31 décembre p. 20597 et 20654). Nous présentons ci-dessous les principales dispositions intéressant le monde des affaires.. 1 - Distribution de dividendes - A compter de l'imposition des revenus de 2006, le taux de l'abattement applicable aux… Lire la suite »

06/12/2005

Projet de Loi Finance rectificative 2005 - Pérenisation du régime d'exonération des plus-values de cessions des entreprises individuelles et branches d'activités

Le projet et de loi de finance rectificative 2005 prévoit, dans un nouvel article 238 quindecies,la pérénisation du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles, temporaire, mis en place par la loi pour le soutien de la consommation et de l'investissement du 9 août 2004 (n° 2004-804).. Le champ d'application de la mesure est étendu à toutes les transmissions d'entreprises (notamment les transmissions à titre… Lire la suite »

02/12/2005

La donation-partage cumulative n'est pas rescindable pour lésion

Un conjoint survivant avait, après le décès de son épouse, consenti une donation-partage cumulative à ses deux enfants. Aux termes de cet acte, une maison lui appartenant en propre avait été attribuée à sa fille, et un appartement provenant de la communauté ayant existé entre lui et son épouse avait été attribué à son fils. Après le décès du donateur, le fils a assigné sa soeur en nullité de l'acte pour lésion de… Lire la suite »

02/12/2005

Impôt sur le revenu - Nouveau dispositif de relance amiable

Dans le cadre de l'amélioration des relations de l'administration fiscale avec les usagers et conformément à la « Charte du contribuable », la direction générale des impôts met en oeuvre pour la première fois cette année un dispositif de relance amiable pour les contribuables à l'impôt sur le revenu. Auparavant, les discordances entre les informations fournies par les employeurs ou caisses de retraite à l'Administration et… Lire la suite »