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droit fiscal
Stock-options : imposition des plus-values de titres démembrés après levée de l'option

Un parlementaire a demandé au secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire de lui préciser le régime fiscal lié au calcul de plus-values sur titres démembrés provenant de la levée de stock-options, dans l'hypothèse de la cession des titres démembrés à la suite d'une donation après levée d'option, dont le prix…

droit des suretes
Réforme du droit des sûretés

En vertu de l'habilitation que lui avait donné la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (dite loi Breton ; BRDA 15-16/05 inf. 33 n° 48 s.), le Gouvernement vient de réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance (Ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 et Rapport au Président de la République :…

droit civil
Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux

Le Sénat a adopté sans modification le projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat…

droit commercial
Cession de fonds de commerce ou de bail commercial : une nouvelle formalité de déclaration préalable obligatoire à peine de nullité !

L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que lesmurs…

entreprise en difficulte
Ouverture d'une procédure collective française contre une société ayant son siège à l'étranger par le tribunal de son principal établissement en France

Une société de transports aériens (la société), ayant son siège en Algérie et plusieurs établissements situés en France, avait été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre [2003]. La société avait été mise, ensuite [2004] en liquidation judiciaire par un tribunal algérien. La Cour de…

droit des procedures civiles
Prescription de l'action en nullité pour dol

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans (C. civ. art. 2262). Toutefois, l'action en nullité se prescrit par cinq ans sauf prescription plus courte prévue par la loi (art. 1304). La Cour de cassation vient de juger que la prescription trentenaire n'est pas applicable à l'action en nullité pour…

droit des societes
Responsabilité civile des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective

La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute…

droit des societes
Garantie d'éviction du fait personnel du cédant de parts sociales

Le cédant de parts de société doit au cessionnaire une garantie légale d'éviction du fait de ses propres agissements : en clair, il doit s'interdir de toute manoeuvre ou agissement à l'encontre du cessionnaire pouvant porter atteinte à la jouissance paisible de la chose acquise. En l'espèce, un médecin, associé d'une société…

droit social
La dénonciation d'un usage d'entreprise

Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence concernant la dénonciation d'un usage d'entreprise. Elle indique que pour opérer cette dénonciation, l'employeur doit, dans un premier temps, informer les représentants du personnel, puis, dans un deuxième temps, informer individuellement les…

droit social
Transfert du contrat de travail

Deux arrêts ont récemment complété la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant l'application de l'article L 122-12 du code du travail selon lequel les contrats de travail sont maintenus en cas de modification de la situation juridique de l'employeur , dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome poursuivant…

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