Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit des procedures civiles
Irrecevabilité d'un appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction
La Cour de cassation réunie en Chambre mixte composée des trois chambres civiles, de la chambre commerciale et de la chambre sociale s’est prononcée sur la recevabilité de l’appel formé contre un jugement dont le dispositif ordonne une mesure d’instruction et alloue une provision. Elle a décidé qu’un tel appel était…
droit bancaire
Effets de la cession de créances professionnelles
Une société avait cédé à une banque, par bordereau Dailly, une créance détenue sur un client au titre d'une commande. Celui-ci n'a pas accepté la cession dont il avait reçu notification, et a réglé le solde de la facture au cédant en redressement judiciaire. Pour rejeter la demande en paiement de la banque à l'encontre du…
droit de la sante
Modification des dispositions réglementaires relatives au budget des établissements de santé
Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifie certaines dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale relatives au budget des établissements de santé. Le décret précise tout d'abord que « le budget de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes…
droit fiscal
Traitements et salaires - Charges déductibles du revenu
Un salarié peut déduire de ses revenus les dépenses qui, eu égard à leur objet et à leur ampleur, peuvent être regardées comme directement utiles à l'acquisition ou la conservation de ses revenus, alors même que ni les circonstances de fait ni aucun texte ne les rendraient obligatoires. En application de ce principe, le Conseil…
droit bancaire
Obligations du banquier teneur de compte - Vérification de l'identité du postulant
En l'espèce, il était reproché au banquier d'avoir ouvert un compte, sans précautions suffisantes, en faveur d'une personne ayant usurpé une identité. Le banquier peut se contenter d'une apparence de sincérité des pièces qui lui sont présentées, sans avoir à procéder à des recherches approfondies afin de relever les…
droit bancaire
Fractions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont : 1/20ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 180 € ; 1/10ème sur la tranche supérieure à 3 180 € inférieure ou égale à 6 260 € ; 1/5ème sur la tranche supérieure à 6 260 € inférieure ou égale à 9 380 € ; 1/4…
droit de la sante
Principe de précaution
Une société qui a édifié un pylône de radiotéléphonie n'a pas commis de faute en exposant abusivement les riverains à un risque sanitaire potentiel mal connu et mal maîtrisé comme le prétendent les appelants l'un porteur d'un pacemaker et l'autre craignant des risques de cancer pour ses enfants. Le recours au principe de…
droit fiscal
Liberté d'établissement des ressortissants - Impôts - Domicile fiscal - Transfert dans un autre Etat membre - Valeurs mobilières - Plus-values non encore réalisées - Imposition
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Conseil d'Etat (France), la Cour de Justice des Communautés Européennes dit pour droit : Le principe de la liberté d'établissement posé par l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat…
droit social
CLAUSE DE NON CONCURRENCE - contrepartie financière par référence à la convention collective
Par un arrêt du 10 mars 2004, la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence relative à la clause de non-concurrence débutée par ses arrêts du 10 juillet 2002. En 2002, la Cour de Cassation a posé comme condition de validité d’une clause de non concurrence l’existence d’une contrepartie financière. Dès lors, toutes les…
droit commercial
AGENT COMMERCIAL - Statut légal. - Domaine d'application. - Conditions. - Détermination
L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. Dès lors, une cour d'appel qui relève, d'un côté, qu'une personne, chargée par…
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