Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit des societes
Responsabilité civile des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective
La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute…
droit des societes
Garantie d'éviction du fait personnel du cédant de parts sociales
Le cédant de parts de société doit au cessionnaire une garantie légale d'éviction du fait de ses propres agissements : en clair, il doit s'interdir de toute manoeuvre ou agissement à l'encontre du cessionnaire pouvant porter atteinte à la jouissance paisible de la chose acquise. En l'espèce, un médecin, associé d'une société…
droit social
La dénonciation d'un usage d'entreprise
Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence concernant la dénonciation d'un usage d'entreprise. Elle indique que pour opérer cette dénonciation, l'employeur doit, dans un premier temps, informer les représentants du personnel, puis, dans un deuxième temps, informer individuellement les…
droit social
Transfert du contrat de travail
Deux arrêts ont récemment complété la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant l'application de l'article L 122-12 du code du travail selon lequel les contrats de travail sont maintenus en cas de modification de la situation juridique de l'employeur , dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome poursuivant…
droit fiscal
Taxe Professionnelle - Situation des loueurs de meublés occasionnels
Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en…
droit des societes
SARL : adoption des décisions collectives extraordinaires
Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent stipuler que les décisions des associés autres que l'approbation des comptes annuels peuvent être prises par voie de consultation écrite (C. com. art. L 223-27). Par ailleurs, les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les…
droit des societes
Société civile - mention de l'identité des asssociés sur l'Extrait Kbis - démembrement de propriété
En vertu de l'article 15,A-9° modifié du décret du 30 mai 1984, toute demande d'immatriculation d'une société au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit mentionner l'identité, le domicile, la nationalité et la situation matrimoniale des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes…
droit fiscal
LOI DE FINANCES POUR 2006 ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 : Les Principales dispositions intéressant l'entreprise
La loi de finances pour 2006 (LF) et la loi de finances rectificative pour 2005 (LFR) viennent d'être publiées au Journal officiel (Lois 2005-1719 et 2005-1720 du 30 décembre 2005 : JO du 31 décembre p. 20597 et 20654). Nous présentons ci-dessous les principales dispositions intéressant le monde des affaires.. 1 - Distribution de…
droit fiscal
Projet de Loi Finance rectificative 2005 - Pérenisation du régime d'exonération des plus-values de cessions des entreprises individuelles et branches d'activités
Le projet et de loi de finance rectificative 2005 prévoit, dans un nouvel article 238 quindecies,la pérénisation du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles, temporaire, mis en place par la loi pour le soutien de la consommation et de l'investissement du 9 août 2004 (n° 2004-804).. Le champ d'application de la…
droit fiscal
LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE 2005 - Projet du texte soumis à l'Assemblée nationale
Le projet de loi est disponible à l'adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2700.asp
Liste de diffusion
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