Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit des societes
La rupture abusive de pourparlers n’est pas constitutive de la perte d’une chance indemnisable pour l’acquéreur pressenti
Cass. 3e civ., 28 juin 2006, n° 04-20.040 FP P+B+R+I, SARL Antinéas aux droits de laquelle Sté Mary-Laure Gastaud ès qual.liquidateur c/ SCI Longson et a. : Juris-Data n° 2006-034261. JCP G 2006, act. 339 Un cédant avait mené des négociations avec une SCI (et d’autres acquéreurs potentiels) pour la vente d’un terrain…
droit des societes
Réforme des successions et transmission d’entreprise à titre gratuit
Certaines dispositions de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités sont de nature à faciliter la mise en œuvre d’une transmission d’entreprise. Ainsi est créé le mandat à effet posthume qui pourra permettre au chef d’entreprise de donner mandat d’administrer l’entreprise. De…
droit commercial
Annulation d'une vente de fonds de commerce pour dol
Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu d'énoncer dans l'acte de vente notamment le chiffre d'affaires réalisé au cours de chacune des trois dernières années d'exploitation ou depuis son acquisition s'il ne l'a pas exploité depuis plus de trois ans ainsi que les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps (C. com.…
droit des societes
Obligation des associés de SNC aux dettes de la société
Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter (application de l'article 42 de la loi du 9-7-1991) et le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et…
droit fiscal
Stock-options : imposition des plus-values de titres démembrés après levée de l'option
Un parlementaire a demandé au secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire de lui préciser le régime fiscal lié au calcul de plus-values sur titres démembrés provenant de la levée de stock-options, dans l'hypothèse de la cession des titres démembrés à la suite d'une donation après levée d'option, dont le prix…
droit des suretes
Réforme du droit des sûretés
En vertu de l'habilitation que lui avait donné la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (dite loi Breton ; BRDA 15-16/05 inf. 33 n° 48 s.), le Gouvernement vient de réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance (Ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 et Rapport au Président de la République :…
droit civil
Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
Le Sénat a adopté sans modification le projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat…
droit commercial
Cession de fonds de commerce ou de bail commercial : une nouvelle formalité de déclaration préalable obligatoire à peine de nullité !
L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que lesmurs…
entreprise en difficulte
Ouverture d'une procédure collective française contre une société ayant son siège à l'étranger par le tribunal de son principal établissement en France
Une société de transports aériens (la société), ayant son siège en Algérie et plusieurs établissements situés en France, avait été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre [2003]. La société avait été mise, ensuite [2004] en liquidation judiciaire par un tribunal algérien. La Cour de…
droit des procedures civiles
Prescription de l'action en nullité pour dol
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans (C. civ. art. 2262). Toutefois, l'action en nullité se prescrit par cinq ans sauf prescription plus courte prévue par la loi (art. 1304). La Cour de cassation vient de juger que la prescription trentenaire n'est pas applicable à l'action en nullité pour…
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