Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit civil
Projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
Le Sénat a adopté sans modification le projet de loi relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat…
droit commercial
Cession de fonds de commerce ou de bail commercial : une nouvelle formalité de déclaration préalable obligatoire à peine de nullité !
L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que lesmurs…
entreprise en difficulte
Ouverture d'une procédure collective française contre une société ayant son siège à l'étranger par le tribunal de son principal établissement en France
Une société de transports aériens (la société), ayant son siège en Algérie et plusieurs établissements situés en France, avait été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre [2003]. La société avait été mise, ensuite [2004] en liquidation judiciaire par un tribunal algérien. La Cour de…
droit des procedures civiles
Prescription de l'action en nullité pour dol
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans (C. civ. art. 2262). Toutefois, l'action en nullité se prescrit par cinq ans sauf prescription plus courte prévue par la loi (art. 1304). La Cour de cassation vient de juger que la prescription trentenaire n'est pas applicable à l'action en nullité pour…
droit des societes
Responsabilité civile des dirigeants d'une société faisant l'objet d'une procédure collective
La recevabilité d'une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre du dirigeant d'une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute…
droit des societes
Garantie d'éviction du fait personnel du cédant de parts sociales
Le cédant de parts de société doit au cessionnaire une garantie légale d'éviction du fait de ses propres agissements : en clair, il doit s'interdir de toute manoeuvre ou agissement à l'encontre du cessionnaire pouvant porter atteinte à la jouissance paisible de la chose acquise. En l'espèce, un médecin, associé d'une société…
droit social
La dénonciation d'un usage d'entreprise
Par un arrêt du 16 novembre 2005, la Cour de Cassation a précisé sa jurisprudence concernant la dénonciation d'un usage d'entreprise. Elle indique que pour opérer cette dénonciation, l'employeur doit, dans un premier temps, informer les représentants du personnel, puis, dans un deuxième temps, informer individuellement les…
droit social
Transfert du contrat de travail
Deux arrêts ont récemment complété la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant l'application de l'article L 122-12 du code du travail selon lequel les contrats de travail sont maintenus en cas de modification de la situation juridique de l'employeur , dès lors qu'il y a transfert d'une entité économique autonome poursuivant…
droit fiscal
Taxe Professionnelle - Situation des loueurs de meublés occasionnels
Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Compte tenu de la nature de leur activité et dès lors qu'elle est exercée à titre habituel, les loueurs en…
droit des societes
SARL : adoption des décisions collectives extraordinaires
Les statuts des sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent stipuler que les décisions des associés autres que l'approbation des comptes annuels peuvent être prises par voie de consultation écrite (C. com. art. L 223-27). Par ailleurs, les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les…
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