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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit des societes
Une clause statutaire ne peut tenir en échec l’évaluation faite par un expert des parts sociales d’un associé
Dans un arrêt issu de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007, la Haute Juridiction a confirmé sa jurisprudence antérieure (Civ. 1ère 02.06.87, Bull. civ. I n°180) en réaffirmant le caractère d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil. Cet article dispose…
droit social
Requalification du Contrat Nouvelle Embauche en contrat à durée indéterminée
Le projet de loi portant modernisation du marché du travail du 26 février 2008, pour l’instant au stade de document de travail, vient d’être communiqué aux partenaires sociaux par le ministère du travail.
Il prévoit l’abrogation du dispositif sur le CNE au sein du nouveau code du travail et requalifie en contrat à durée indéterminée les contrats "nouvelle embauche" conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.
Ce projet de loi sera soumis au Conseil des ministres au mois de mars avant d’être débattu par le Parlement.
Il convient de rappeler que le régime du CNE permet en l’occurrence à l’employeur de rompre le contrat au cours des deux premières années, période dite de consolidation, sans respecter la procédure de licenciement. Le Bureau International du Travail ainsi que de nombreux juges du fonds ont remis en cause cette dérogation.
Il est donc vivement recommandé aux employeurs qui souhaitent se séparer d’un salarié titulaire d’un contrat "nouvelle embauche" de respecter la procédure applicable aux licenciements sans attendre l’entrée en vigueur du projet de loi.
droit commercial
Démarchage à domicile : la liberté de rétractation du client préservée
Dans un arrêt de rejet en date du 17 janvier 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer que, lorsque le délai de réflexion offert au client dans le cadre de contrats permettant l'exercice de la faculté de rétractation, n'était pas encore…
droit social
Entrée en vigueur du "nouveau" Code du travail au 1er mai 2008
Le code du travail qui date de 1910 avait fait l'objet d'une première recodification en 1973. Le 1er mai 2008 verra l'entrée en vigueur d'un "nouveau" code du travail. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à…
droit social
Réforme du service public de l'emploi : le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la fusion ANPE/Unedic
Le plein emploi étant l'une des priorités de l'action gouvernementale dont l'objectif vise la réduction du taux de chômage à moins de 5 % à l'horizon 2012, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a, en ce sens, présenté un projet de loi relatif…
droit bancaire
Taux d'intérêt variable et mention du TEG (à propos de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 2007
L'article L. 313-2 du Code de la consommation, s'il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif,…
droit des procedures civiles
Suspension de l'exécution provisoire d'une décision par le premier président d'une cour d'appel : conditions
La chambre sociale de la Cour de cassation précise l'interprétation devant être faite du dernier alinéa de l'article 524 du nouveau code de procédure civile (issu du décret n° 2004-836 du 20 août 2004) qui autorise les premiers présidents des cours d'appel à arrêter l'exécution provisoire de droit d'une décision frappée…
droit civil
Précisions relatives au mandat de protection future
Le ministère de la Justice diffuse un dossier explicatif sur le mandat de protection future pris en application de la loi n° 2007-308 réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007. Il est précisé la possibilité d'établir dès à présent un mandat de protection future qui pourra être exécuté à partir du 1er…
droit commercial
délai de grâce
Dans un arrêt rendu par le 2ème chambre civile, la Cour de cassation a jugé que, conformément aux dispositions des articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de…
droit bancaire
devoir d'information du banquier et loyauté de l'emprunteur
Dans un arrêt rendu par la 1ère chambre civile en date du 30 octobre 2007, la Cour de cassation a considéré "qu'en cas de déloyauté de sa part, l'emprunteur ne peut pas invoquer un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à…
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