Chroniques (archives)


16/04/2002

BAIL COMMERCIAL - Loyer. - Révision. - Clause faisant échec à la révision. - Nullité. - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail.

Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'ont plus la faculté de demander sa révision triennale. CIV.3. - 30 janvier 2002. CASSATION PARTIELLE N° 00-15.202. - C.A. Reims, 5 avril 2000.… Lire la suite »

05/04/2002

HARCELEMENT SEXUEL ET FAUTE GRAVE

La Cour de Cassation considére, dans une arrêt en date du 5 mars 2002, que dès lors que les faits de harcèlement sexuel au sens de l'article L 122-46 du code du travail sont établis à l'encontre d'une personne abusant de son autorité, ils rendent impossible le maintien dans l'entreprise du coupable et constituent une faute grave. L 'apport de cet arrêt est d'indiquer que l'employeur n'est pas libre de son choix relativement à la… Lire la suite »

05/04/2002

CHANGEMENT DES FONCTIONS ET CONTRAT DE TRAVAIL

La cour de Cassation a considéré que le changement de fonctions n'est pas une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches demandées au salarié correspondent à sa qualification ( Cass. Soc.19 décembre 2001). Cet arrêt a le mérite de préciser dans quelle mesure le changement de fonctions est une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut pas imposer au salarié ou un simple changement de… Lire la suite »

07/03/2002

CAUTION - Cession d'actions de la société - Obligation de conseil de la Banque (non)

Le président directeur général et les actionnaires d'une société, qui s'étaient portés caution des engagements bancaires de cette société, avaient cédé la totalité de leurs actions dans la société à un tiers, avec substitution de garantie. Ce dernier, nouveau dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire des engagements bancaires de la société. Poursuivis en paiement par la banque, les cédants font grief à… Lire la suite »

05/03/2002

FAUTE INEXCUSABLE - définition élargie et actions ouvertes aux ayants droits de la victime .

La faute inexcusable de l'employeur est celle qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle d'obtenir une majoration de sa rente et l'indemnisation de ses préjudices. Par un arrêt de principe en date du 28 février 2002, la Cour de Cassation a considéré, par des attendus de portée générale, dans des affaires relatives aux victimes de l'amiante, que: 1°-l'employeur "est tenu envers le… Lire la suite »

05/03/2002

FAUTE INEXCUSABLE - faute inexcusable et harcèlement moral

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales des Vosges, dans un jugement en date du 18 février 2002, après avoir constaté que des faits constitutifs de harcèlement moral ayant entraîné une tentative de suicide du salarié reconnus au titre de la législation des accidents du travail étaient avérés ( le salarié est resté paralysé), a considéré qu'une faute inexcusable avait été commise par l'employeur. Ce faisant, le… Lire la suite »

26/02/2002

IMPOT SUR LA FORTUNE - Soumission des fonds de pension

Un parlementaire a posé la question de l’intérêt d’aménager le régime de l’impôt de solidarité sur la fortune pour faire revenir les talents français et, en particulier, les cadres ou responsables d’entreprises qui ont fait toute leur carrière à l’étranger sans avoir cotisé aux régimes français de retraite par répartition. En effet, certains Français qui voudraient revenir en France pour leur retraite, sont… Lire la suite »

26/02/2002

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES - L'effet rétroactif de la nouvelle doctrine est aménagé

Dans une note du 18 février (BOI, 4 J 2-02), l'administration fiscale aménage l'application dans le temps de sa nouvelle doctrine issue de l'instruction administrative du 14 décembre 2001 (voir notre chronique du 25.01.02 sur ce point). Aux termes de cette note " Il est admis de maintenir dans le champ de l'avoir fiscal et corrélativement du précompte, sous réserve du respect des conditions prévues pour l'application de ces… Lire la suite »

26/02/2002

SOCIETES CIVILES - Immatriculation obligatoire des sociétés anciennes avant le 1er novembre 2002

La loi sur les nouvelles régulations économiques, abrogeant le 4e alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9, du 4 janvier 1978, obligent désormais les sociétés civiles constituées antérieurement au 1er janvier 1980, à procéder à leur immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation doit impérativement intervenir avant le 1er novembre 2002, faute de quoi ces sociétés perdraient leur… Lire la suite »

26/02/2002

ABUS DE BIENS SOCIAUX - irrecevabilité du préjudice personnel subi par l'associé

L'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé. Par cet attendu de principe énoncé dans son arrêt du 5 décembre 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. crim., 5 décembre 2001, n° Y 01-80.065 F-D). L'associée d'une SARL réclamait au gérant, coupable d'abus de biens sociaux, une indemnisation au motif… Lire la suite »