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et Social

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droit fiscal
T.V.A. - De nouvelles règles applicables aux services fournis par voie électronique

Le commerce via internet a été présenté comme un moyen révolutionnaire destiné à faciliter les échanges et la fourniture de services en tout genre aux consommateurs de la planète, quel que soit leur pays de résidence. Les risques liés au paiement par cartes de crédit n'ont toutefois pas permis cette révolution des moeurs…

droit commercial
LOI NRE - Réduction du crédit fournisseur à 30 jours maximum.

La loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2002 contient, entre autres, des mesures destinées à lutter contre l'allongement du crédit fournisseur, source de fragilisation des petites et moyennes entreprises. Aux termes de ces dispositions, transposant celles de la directive européenne n°200/35 du 29 juin 2000 : 1 -…

droit social
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - décrets d'application de la Loi de Modernisation Sociale

Trois Décrets du 3 mai 2002 ont précisé les modalités d'application de la Loi de Modernisation Sociale. Le premier est relatif au médiateur qui peut désormais être nommé dans le cadre d'une cessation d'activité entraînant la suppression d'au moins 100 emplois. La décision de recourir à ce médiateur peut être prise à…

droit social
CONTRAT A DUREE DETERMINEE - remplacement du conjoint du chef d'entreprise.

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans l'un des cas expressement prévus par la Loi. A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI. L'article L 122-1-1 1° du code du travail vise comme cas de recours au CDD le remplacement d'un salarié absent. Interprétant cet article, la Cour de Cassation admet néanmoins…

droit social
TRANSFERT D'ENTREPRISE - licenciement avant le transfert et actions du salarié.

Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie ( ex : vente de fonds de commerce, location gérance...) est privé d'effet. Le salarié peut soit demander au repreneur la poursuite du contrat de traval illégalement rompu, soit demander à l'auteur du…

droit social
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - entrée en vigueur du Pare anticipé.

Un arrêté du 27 mars 2002 permet l'application du dispositif de reclassement prévu par la Loi de modernisation sociale. Ce disposition, appelé Pare anticipé, fait l'objet de deux circulaires Unédic des 28 mars et 4 avril 2002 et d'une circulaire DGEFP du 28 mars 2002. Ainsi, à compter du 5 avril 2002, les salariés licenciés pour…

droit des assurances
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l'assuré. - Remise de la notice précisant les risques garantis. - Obligation de conseiller une assurance complémentaire (non).

L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'a pas à leur conseiller de contracter une assurance complémentaire. CIV.1. - 30 janvier 2002. REJET N° 00-22.709. - C.A.…

droit des assurances
PRESCRIPTION. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement du prêteur.

Il résulte de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du…

droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Loyer. - Révision. - Clause faisant échec à la révision. - Nullité. - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail.

Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'ont plus la faculté de demander sa révision…

droit social
HARCELEMENT SEXUEL ET FAUTE GRAVE

La Cour de Cassation considére, dans une arrêt en date du 5 mars 2002, que dès lors que les faits de harcèlement sexuel au sens de l'article L 122-46 du code du travail sont établis à l'encontre d'une personne abusant de son autorité, ils rendent impossible le maintien dans l'entreprise du coupable et constituent une faute grave. L…

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