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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit des societes
SOCIETES CIVILES - Immatriculation obligatoire des sociétés anciennes avant le 1er novembre 2002
La loi sur les nouvelles régulations économiques, abrogeant le 4e alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9, du 4 janvier 1978, obligent désormais les sociétés civiles constituées antérieurement au 1er janvier 1980, à procéder à leur immatriculation auprès du Registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation doit…
droit des societes
ABUS DE BIENS SOCIAUX - irrecevabilité du préjudice personnel subi par l'associé
L'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé. Par cet attendu de principe énoncé dans son arrêt du 5 décembre 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (Cass. crim., 5 décembre 2001, n° Y 01-80.065 F-D).…
droit des societes
LOI NRE - Obligations de mises en harmonie des statuts
Aux termes de l'article 131 de la loi, les sociétés non cotées doivent mettre leurs statuts en harmonie à l'occasion de leur première assemblée générale extraordinaire suivant la publication de la loi, tenue pour quelque cause que ce soit, le cas échéant au delà du délai de dix huit mois qui ne concerne que les sociétés…
droit social
SALARIE PROTEGES - conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement.
Dans un arrêt de principe du 5 février 2002, la Cour de Cassation a précisé les conséquences de l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé et, en particulier, l'étendu de l'indemnisation à laquelle il peut prétendre. Ainsi, le salairé protégé qui a été licencié sur autorisation administrative peut,…
droit social
CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE REMPLACEMENT - la rédaction des contrats de remplacement "en cascade".
L'article L 122-3-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée conclu pour remplacement d'un salarié absent doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Ce texte peut poser difficulté dans l' hypothèse d'un remplacement en cascade, c'est à dire lorsque le salarié absent n'est pas directement…
droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU -assurance vie
Les contrats d'assurance vie à prime périodiques qui peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu sont ceux dont les frais et commissions sont précomptés sur les premières primes, dont la souscription ( ou la prorogation) sont intervenue avant certaines dates et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :…
droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU - pension alimentaire
La Cour Administrative d'Appel de Nancy a considéré, le 14 juin 2001, que dans l'hypothèse où une convention définitive de divorce homologuée par le juge a institué la garde conjointe de l'enfant commun et a attribué au père la charge fiscale de l'enfant, l'absence de pension alimentaire à la charge des ex-époux a pour…
droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU - invalide vivant sous le toit du contribuable
Il a été jugé par le Conseil d'Etat le 26 octobre 2001 que les dispositions du code général des impôts n'autorisent pas le contribuable qui recueille sous son toit un invalide marié à considérer le conjoint de ce dernier comme étant également à sa charge, même s'il l'a aussi recueilli sous son toit. Par suite, le principe…
droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU - indemnités de licenciement
Lorsque des sommes perçues avec retard ont pour objet de réparer un préjudice exclusivement financier ( rappel de salaries ou pensions par exemple), elles constituent, par nature, un revenu et sont imposables , au titre de l'année même de leur perception, dans les conditions de droit commum applicables à ces revenus. Cela étant, les…
droit social
DUREE DU TRAVAIL - amplitude de la journée de travail
La Cour de Cassation ( Cass. Soc 18 décembre 2001)tire les conséquences de l'institution, par la Loi du 13 juin 1998 ( Aubry I) qui a transposé la Directive Communautaire en la matière, d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures qui limite indirectement à 13 h ( 24 h - 11 h ) l'amplitude de travail, c'est à dire le nombre…
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