Bureau d'études fiscales
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et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit commercial
BAUX PROFESSIONNELS - Le Champ d'application de la loi Méhaignerie est étendu aux sociétés commerciales par la forme exerçant une activité professionnelle.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2001, qu'une société commerciale peut bénéficier des dispositions de l'article 57 A de la loi Méhaignerie du 23.12.1986, dès lors qu'elle exerce une activité relevant des baux professionnels. C'est le cas d'une société commerciale exerçant une activité d'expertise comptable.
droit bancaire
CAUTIONNEMENT INDETERMINE - connaissance par la caution de la nature et de la portée de son engagement
Une femme s'était portée caution solidaire au profit d'une banque de tous les engagements, sans limitation de sommes et de durée, souscrits par son mari envers celle-ci. La banque a, plusieurs années après, actionné en paiement l'épouse, alors que la vie commune avait cessé entre-temps, et que l'endettement du mari avait été…
droit social
LOI DE MODERNISATION SOCIALE
Malgrè la censure du Conseil Constitutionnel relative à la nouvelle définition du licenciement pour motif économique intervenue le 12 janvier 2002, les autres nouveautés de la loi de modernisation sociale en date du 17 janvier 2002 entrent en vigueur , sauf celles nécessitant des décrets d'application. Elles portent ,notamment, sur…
droit social
LE REGIME SOCIAL DES DIRIGEANTS DE SAS
L'article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 assujettit au régime général de sécurité sociale les présidents et dirigeants des Sociétés par Actions Simplifiées. On notera que la loi, rédigée largement, vise non seulement les présidents mais aussi l'ensemble des dirigeants des SAS, sans les énumérer.…
droit social
RESILIATION JUDICIAIRE D'UN CDD
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de Cassation estime que l'employeur n'est pas recevable à demander la résiliation judiciaire d'un CDD. Une telle action s'analyse en une rupture anticipée rendant sans effet la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur, qui doit alors verser des dommages et intérêts égaux aux salaries…
droit social
CONTRAT DE TRAVAIL - la modification de la rémunération variable
La partie variable de la rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Une clause du contrat de travail d'un salairé, VRP, prévoyant que le taux de la commission sur le chiffre d'affaires facturé serait diminué de moitié en cas d'effort commercial consenti par la…
droit fiscal
IMPOT SUR LE REVENU -Divorce - Déductibilité des pensions versées pour les enfants - Non déductibilité des frais supplémentaires
Le parent divorcé qui n'a pas la garde de ses enfants mineurs peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu'il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe. En revanche, les frais supplémentaires engagés au titre notamment de…
droit social
LE CONJOINT SALARIE DU CHEF D'ENTREPRISE
Le contrat de travail est en principe caractérisé essentiellement par un lien de subordination. La Cour de Cassation décide qu'en ce qui concerne le conjoint salarié du chef d'entreprise, l'existence de ce lien n'est pas une condition d'application du droit du travail dès lors que sont réunies par ailleurs les conditions posées à…
Surveillance des locaux de l'entreprise
La Cour de Cassation a considéré dans un arrêt en date du 31 décembre 2000 (Alaimo c / Sté Italexpress transport Groupe Frans Maas) que la mise en oeuvre de dispositifs de surveillance des locaux dans lesquels ne travaille aucun salarié est laissée à la libre appréciation du…
droit social
Licenciement pour faute grave et préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2000 Bureau c / AGME)
La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis, la Cour de Cassation considère que la faute grave ne peut être retenue si l'employeur reconnaît expressément au salarié son droit au préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter. En l'espèce,…
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