Bureau d'études fiscales
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit des societes
PARTS SOCIALES - Cession - Nullité - Erreur - Erreur sur les qualités substantielles - Cession de parts sociales d'une société en cessation des paiements
Les parts sociales ont pour qualité substantielle de permettre à leur propriétaire de diriger une société ayant une activité économique et commerciale et d'en tirer profit, notamment par la perception des répartitions des bénéfices générés par l'activité sociale. L'acquisition de parts sociales qui se révèlent être celles…
droit des nouvelles technologies (dnt)
CYBERSQUATTING - son traitement par la jurisprudence
Les perpétuelles mutations du cybersquatting : L’exemple de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 8 janvier 2002 A l’origine, le néologisme « cybersquatting » désignait la pratique consistant à déposer l’intitulé d’une marque célèbre à titre de nom de domaine avant que son titulaire légitime en prenne…
droit social
TRANSFERT D'ENTREPRISE - les limites du droit d'option du salarié.
L’article L 122-12 alinéa 2 du code du travail entraîne le maintien des contrats de travail en cours, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, si un transfert d’entité économique autonome conservant son identité et poursuivant son activité est caractérisé ( voir à ce propos notre Chronique du 4 mars…
droit fiscal
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS. RETABLISSEMENT DE L’ABATTEMENT DE 1 220 € OU DE 2 440 € POUR CERTAINS CONTRIBUABLES
L’article 6 de la loi de finances pour 2003 (loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) prévoit le rétablissement en deux ans de l’abattement annuel sur certains revenus de capitaux mobiliers prévu au 3 de l’article 158 du code général des impôts (1220 € ou 2 440 € selon la situation de famille) pour les contribuables dont le…
droit fiscal
TRAITEMENTS ET SALAIRES. EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
L' Administration fiscale vient de publier dans le cadre d'une nouvelle instruction ( 5F-7-03 du 10 mars 2003 ) les données permettant d'évaluer les avantages en nature au titre de la nourriture et du logement , pour la détermination des revenus de l'année 2002 . Cette instruction fournit : - l’évaluation des avantages en nature…
droit des nouvelles technologies (dnt)
LA NATURE JURIDIQUE DES NOMS DE DOMAINE
La jurisprudence récente le confirme (CA Paris, 13/3/2002,"SFOB"; TGI Nanterre, 21/1/2002 "Saveur et Senteur création"), les juges sont encore peu enclins à s'engager dans le débat sur la nature juridique des noms de domaine malgré l'explosion du nombre des affaires dans les prétoires. Ces adresses électroniques…
droit fiscal
NATURE DES DROITS INDIVIS PORTANT UN ELEMENT PROFESSIONEL
Les droits indivis que détient un héritier sur la valeur d'actifs affectés à l'activité professionnelle exercée par un autre co-héritier ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où cet héritier ne participe pas lui-même à cette activité professionnelle (CAA…
droit fiscal
CHARGES NON DEDUCTIBLES DU REVENUS.
Les sommes que l'associé unique d'une EURL verse à des créanciers de l'EURL, en exécution d'engagements pris à leur égard au bénéfice de celle-ci, ne constituent pas des dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et ne sont donc pas déductibles du revenu imposable (CAA Lyon 10 octobre 2002, n°…
droit social
TRANSACTION - conditions de validité
Par un arrêt en date du 18 février 2003, la Cour de Cassation a rappelé que la validité de la transaction conclue avec un salarié est subordonnée au respect par l’employeur du formalisme de la procédure de licenciement qui l’a précédé exigé par l’article L 122-14-1 du code du travail. Ainsi, la Cour de Cassation indique…
droit social
LICENCIEMENT IRREGULIER - revirement de jurisprudence
Par un arrêt en date du 5 février 2003, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence relativement à la sanction, en ce qui concerne un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés, de l’irrespect de son droit à assistance lors de l’entretien préalable de licenciement.…
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