Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
Paiement sécurisé par :
Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit social
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - décrets d'application de la Loi de Modernisation Sociale
Trois Décrets du 3 mai 2002 ont précisé les modalités d'application de la Loi de Modernisation Sociale. Le premier est relatif au médiateur qui peut désormais être nommé dans le cadre d'une cessation d'activité entraînant la suppression d'au moins 100 emplois. La décision de recourir à ce médiateur peut être prise à…
droit social
CONTRAT A DUREE DETERMINEE - remplacement du conjoint du chef d'entreprise.
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans l'un des cas expressement prévus par la Loi. A défaut, le contrat peut être requalifié en CDI. L'article L 122-1-1 1° du code du travail vise comme cas de recours au CDD le remplacement d'un salarié absent. Interprétant cet article, la Cour de Cassation admet néanmoins…
droit social
TRANSFERT D'ENTREPRISE - licenciement avant le transfert et actions du salarié.
Le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique dont l'activité est poursuivie ( ex : vente de fonds de commerce, location gérance...) est privé d'effet. Le salarié peut soit demander au repreneur la poursuite du contrat de traval illégalement rompu, soit demander à l'auteur du…
droit social
LICENCIEMENTS ECONOMIQUES - entrée en vigueur du Pare anticipé.
Un arrêté du 27 mars 2002 permet l'application du dispositif de reclassement prévu par la Loi de modernisation sociale. Ce disposition, appelé Pare anticipé, fait l'objet de deux circulaires Unédic des 28 mars et 4 avril 2002 et d'une circulaire DGEFP du 28 mars 2002. Ainsi, à compter du 5 avril 2002, les salariés licenciés pour…
droit des assurances
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l'assuré. - Remise de la notice précisant les risques garantis. - Obligation de conseiller une assurance complémentaire (non).
L'établissement de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'a pas à leur conseiller de contracter une assurance complémentaire. CIV.1. - 30 janvier 2002. REJET N° 00-22.709. - C.A.…
droit des assurances
PRESCRIPTION. - Prescription biennale. - Point de départ. - Assurance de groupe. - Prêt. - Refus de garantie de l'assureur ou demande en paiement du prêteur.
Il résulte de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du…
droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Loyer. - Révision. - Clause faisant échec à la révision. - Nullité. - Clause fixant par avance et forfaitairement le prix du bail.
Viole les articles L. 145-15 et L. 145-38 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour débouter un propriétaire de locaux à usage commercial de sa demande de révision du loyer, retient que les parties, ayant valablement décidé de fixer par avance et forfaitairement le prix du bail, n'ont plus la faculté de demander sa révision…
droit social
HARCELEMENT SEXUEL ET FAUTE GRAVE
La Cour de Cassation considére, dans une arrêt en date du 5 mars 2002, que dès lors que les faits de harcèlement sexuel au sens de l'article L 122-46 du code du travail sont établis à l'encontre d'une personne abusant de son autorité, ils rendent impossible le maintien dans l'entreprise du coupable et constituent une faute grave. L…
droit social
CHANGEMENT DES FONCTIONS ET CONTRAT DE TRAVAIL
La cour de Cassation a considéré que le changement de fonctions n'est pas une modification du contrat de travail dès lors que les nouvelles tâches demandées au salarié correspondent à sa qualification ( Cass. Soc.19 décembre 2001). Cet arrêt a le mérite de préciser dans quelle mesure le changement de fonctions est une…
droit bancaire
CAUTION - Cession d'actions de la société - Obligation de conseil de la Banque (non)
Le président directeur général et les actionnaires d'une société, qui s'étaient portés caution des engagements bancaires de cette société, avaient cédé la totalité de leurs actions dans la société à un tiers, avec substitution de garantie. Ce dernier, nouveau dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire des…
Liste de diffusion
Déposez votre email pour recevoir les dernières news :