Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
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Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit fiscal
B.I.C. - Société de personnes - Condition de déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des parts sociales
L’associé d’une société de personnes soumis à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par ladite société à raison de la part correspondant à ses droits sociaux ne peut déduire les intérêts des emprunts auxquels il a eu recours en vue de financer l’acquisition de ces droits que…
droit social
LA FIN DE L'AUTOLICENCIEMENT
Il est de jurisprudence constante que la démission du salarié ne se présume pas. Elle doit être « claire et non équivoque » selon la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 26 septembre 2002, la Cour de Cassation était allée au bout de cette logique. Dans l’hypothèse où un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de…
droit bancaire
CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux. - Epoux communs en biens. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Effet.
Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte qu'un compte de dépôt, qui n'est alimenté que par les revenus de l'époux débiteur, est saisissable, tandis que ne le…
droit social
MOBILITE - Employeur. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. - Définition. - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Modification. - Exclusion. - Cas.
Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont…
droit social
CONTRAT DE TRAVAIL - Modification. - Modification imposée par l'employeur. - Modification du contrat de travail. - Défaut.
Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une…
droit international
PROCEDURE - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6-1 - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un des défendeurs - Condition de connexité
Il résulte de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que, par exception au principe général énoncé par l'article 2 de ladite Convention, selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites quelque soit leur nationalité devant les juridictions de cet…
droit international
NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A L'ETRANGER - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Conditions - Protection des droits de la défense - Notification préalable conforme avec les principes d'ordre public de la procé
La production d'un certificat du greffe pour attester de la notification d'un jugement étranger par voie postale ne suffit pas à justifier réellement la notification à la partie défaillante du jugement étranger, susceptible de le rendre exécutoire contre elle, conformément à l'article 47 de la Convention de Bruxelles du 27…
droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application. - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité. - Clientèle propre et gestion indépendante. - Emplacement dans un centre commercial (non).
Ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux en l'absence d'autonomie de gestion, une société titulaire d'un emplacement dans un centre commercial qui, bien qu'assurant seule la gestion de ses stocks et de ses ventes et réglant directement à E.D.F. son abonnement et ses consommations, est soumise aux horaires…
droit commercial
SOLDES - Vente en soldes. - Vente en dehors des périodes autorisées. - Eléments constitutifs. - Publicité. - Vente tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. - Constatations suffisantes.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer des prévenus coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, prévu par l'article L. 310-3 du Code de commerce, énonce que l'envoi à des milliers de personnes de cartons d'invitation, indiquant des remises importantes sur des articles de la collection…
droit des societes
DISSOLUTION - Dissolution anticipée décidée par les associés - Possibilité pour les associés de revenir sur leur décision (non)
Aux termes des dispositions d'ordre public du premier alinéa de l'article1844-8 du Code civil, la dissolution d'une société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Il s'ensuit qu'il n'est pas au pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, de décider…
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