Bureau d'études fiscales
Conseil Fiscal, Juridique
et Social
Paiement sécurisé par :
Actualités juridiques
Chroniques juridiques
droit des nouvelles technologies (dnt)
QUELLE LOI APPLICABLE A L’INTERNET ?
L’exceptionnel essor du réseau Internet donne une occasion unique aux entreprises de multiplier les contacts transfrontaliers et ainsi développer une activité internationale avec de simples clics. Cependant, la dimension mondiale du World Wide Web, qui est une des clefs de son succès, empêche parfois les juristes de raisonner de…
droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d'adhésion à une association de commerçants. - Nullité.
La clause d'un bail commercial faisant obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d'une nullité absolue. CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION N° 02-10.778. - C.A. Nîmes, 30 octobre 2001 M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.…
droit commercial
BAIL COMMERCIAL - Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires. - Portée. - Droit d'option. - Exercice. - Possibilité.
Un propriétaire de locaux à usage commercial a toujours la faculté, en cas de désaccord sur le prix du bail assorti d'une clause-recettes, de refuser le renouvellement de ce contrat dans les conditions de l'article L. 145-57 du Code de commerce. CIV.3. - 12 juin 2003. CASSATION N° 02-11.493. - C.A. Versailles, 29 novembre 2001 Baux…
droit des societes
SOCIETE ANONYME -Président-directeur général - Révocation - Révocabilité ad nutum - Effets - Dommages-intérêts - Conditions - Faute de la société
En vertu de l'article L. 225-47 du Code de commerce, le conseil d'administration d'une société anonyme a le pouvoir de révoquer son président à tout moment, sans préavis, ni précision de motif, ni indemnité. Une telle révocation ne peut donner lieu à dommages-intérêts qu'en cas de fautes commises dans l'exercice de ce droit.…
droit fiscal
B.I.C. - Société de personnes - Condition de déductibilité des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des parts sociales
L’associé d’une société de personnes soumis à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par ladite société à raison de la part correspondant à ses droits sociaux ne peut déduire les intérêts des emprunts auxquels il a eu recours en vue de financer l’acquisition de ces droits que…
droit social
LA FIN DE L'AUTOLICENCIEMENT
Il est de jurisprudence constante que la démission du salarié ne se présume pas. Elle doit être « claire et non équivoque » selon la Cour de Cassation. Dans un arrêt du 26 septembre 2002, la Cour de Cassation était allée au bout de cette logique. Dans l’hypothèse où un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de…
droit bancaire
CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux. - Epoux communs en biens. - Consentement exprès du conjoint. - Défaut. - Effet.
Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte qu'un compte de dépôt, qui n'est alimenté que par les revenus de l'époux débiteur, est saisissable, tandis que ne le…
droit social
MOBILITE - Employeur. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. - Définition. - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Modification. - Exclusion. - Cas.
Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité, dont…
droit social
CONTRAT DE TRAVAIL - Modification. - Modification imposée par l'employeur. - Modification du contrat de travail. - Défaut.
Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une…
droit international
PROCEDURE - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 6-1 - Pluralité de défendeurs - Tribunal du domicile de l'un des défendeurs - Condition de connexité
Il résulte de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que, par exception au principe général énoncé par l'article 2 de ladite Convention, selon lequel les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites quelque soit leur nationalité devant les juridictions de cet…
Liste de diffusion
Déposez votre email pour recevoir les dernières news :